Article L412-22 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1983
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Version20/02/2001

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2144-1 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

La présente section s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions4


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2006, 05-86.601, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 412-2, L. 412-22, L. 424-1 et L. 481-2 du code du travail, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation, manque de base légale ;

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  • Heures de délégation·
  • Salarié·
  • Comité d'entreprise·
  • Ordres professionnels·
  • Délit d'entrave·
  • Travail·
  • Discrimination syndicale·
  • Délégués du personnel·
  • Attribution de logement·
  • Frais de déplacement

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1999, 97-60.632, Inédit
Cassation partielle

[…] le juge d'instance peut valablement se référer à une décision précédemment rendue à l'occasion d'un contentieux relatif à une autre institution, il n'en va pas de même pour l'unité sociale qui doit être appréciée au regard de la spécificité de chacune des instances représentatives, de sorte que viole les articles L. 412-11 et suivants du Code du travail, le jugement qui, […] et ne caractérise aucunement l'existence d'une communauté de travailleurs nécessitant une représentation unique auprès d'une même hiérarchie ; de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 412-22 du Code du travail ;

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  • Comité d'entreprise et délégué du personnel·
  • Unité économique et sociale·
  • Élections professionnelles·
  • Chose déjà jugée·
  • Non-condamnation·
  • Procédure·
  • Critères·
  • Désignation·
  • Industrie chimique·
  • Chimie

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 2003, 01-60.868, Inédit
Rejet

[…] 5 / que le tribunal a relevé que le salarié était syndiqué depuis plusieurs années et que la désignation concomitamment à la création d'une section syndicale était intervenue avant la convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement ; qu'en considérant néanmoins, par des motifs inopérants, que la désignation était frauduleuse, sans rechercher si elle n'était pas intervenue dans le but, notamment, de faire participer le salarié au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-22 du Code du travail ;

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  • Désignation·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Menaces·
  • Entretien préalable·
  • Code du travail·
  • Base légale·
  • Employeur·
  • Avertissement·
  • Entretien
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