Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre III : Marques syndicales
Article L413-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier l'origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tous les individus ou entreprises mettant en vente ces produits.
Commentaires • 4
Les syndicats peuvent déposer leurs marques et labels dans les conditions prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du Code du travail. Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier l'origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tous les individus ou entreprises mettant en vente ces produits. […] Action en nullité de l'enregistrement de la marque
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 66-07-01-04-02-01 […] — le ministre ne pouvait retenir à son encontre une faute liée au non-respect de l'obligation de pointage, dès lors que les dates concernées ne sont pas précisées et qu'il n'était pas soumis à l'obligation de pointage en vertu de son droit de grève, de l'article L. 413-1 alinéa 3 du code du travail et de l'avenant du 28 juin 2001 à son contrat de travail ;
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[…] Que Monsieur Roland L fait à ce titre valoir que la marque en cause, qui constitue selon lui une marque collective de certification, ne répond ni aux exigences posées par l'article L.413-1 du Code du Travail, ni à celles de l'article L.715-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui notamment prévoit, à peine de nullité en vertu de l'article L.715-3 du même Code, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, 10-18.173, Publié au bulletin
[…] mais qui a néanmoins retenu qu'elle ne tendait pas à l'obtention d'un avantage direct ou indirect de nature économique et qu'elle était en conséquence étrangère à la vie des affaires, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 5-1 de la directive du Conseil 2008/95 du 22 octobre 2008 ; […] financer la création d'habitations comme les y autorisait l'article L. 2132-5 du code du travail ; […] que dans son arrêt en date du 12 novembre 2002 (C- 206/01 Arsenal Football Club), […] dans les conditions prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code du travail, […]
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