Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L421-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 1982
Est créé par : Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 16 () JORF 29 OCTOBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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Décisions • 146
[…] même code : » Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » prévue à l'article L . 421 -1 et la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » prévue à l'article L . 421 - 3 , dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221-1 du code du travail […]
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[…] 7. L'article L . 421 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d'une durée maximale d'un an. […] dans les conditions prévues par les articles L . 5221-2 et suivants du code du travail () ». Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : « L'étranger admis à […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 9 février 2024, n° 2209412
[…] En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, […] A en qualité d'étudiant et indique qu'il a obtenu un master en Hospitality and Luxury management le 24 juin 2019, que son travail en qualité d'employé d'étage depuis le 24 septembre 2021 à plein temps n'est pas en adéquation avec le diplôme qu'il a obtenu, que son contrat de travail n'est pas assorti d'une rémunération supérieure ou égale à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle tel que prévu par l'article D. 5221-21-1 du code du travail dès lors que le salaire qui lui est proposé n'est que de 1 893,43 euros bruts mensuels, […]
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