Article L421-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version29/10/1982
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Version20/02/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L420-2 (P), Code du travail - art. L420-2 (M)

Entrée en vigueur le 29 octobre 1982

Est créé par : Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 16 () JORF 29 OCTOBRE 1982

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Pour l'appréciation dans les entreprises de travail temporaire des conditions d'effectifs prévues au présent titre, il est tenu compte, d'une part, des salariés permanents de ces entreprises, d'autre part, des travailleurs qui ont été liés à elles par des contrats de travail temporaire pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
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Entrée en vigueur le 29 octobre 1982
Sortie de vigueur le 20 février 2001

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Décisions146


1Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme sorin, 13 décembre 2023, n° 2306133
Annulation

[…] même code : » Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » prévue à l'article L . 421 -1 et la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » prévue à l'article L . 421 - 3 , dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221-1 du code du travail […]

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  • Carte de séjour·
  • Justice administrative·
  • Mentions·
  • Autorisation provisoire·
  • Asile·
  • Départ volontaire·
  • Délai·
  • Aide juridictionnelle·
  • Annulation·
  • Abrogation

2Tribunal administratif de Lille, 1er février 2024, n° 2400910

[…] 7. L'article L . 421 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d'une durée maximale d'un an. […] dans les conditions prévues par les articles L . 5221-2 et suivants du code du travail () ». Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : « L'étranger admis à […]

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  • Justice administrative·
  • Urgence·
  • Aide juridictionnelle·
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  • Juge des référés·
  • Titre·
  • Liberté fondamentale·
  • Travail·
  • Étranger·
  • Droit d'asile

3Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 9 février 2024, n° 2209412
Rejet

[…] En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, […] A en qualité d'étudiant et indique qu'il a obtenu un master en Hospitality and Luxury management le 24 juin 2019, que son travail en qualité d'employé d'étage depuis le 24 septembre 2021 à plein temps n'est pas en adéquation avec le diplôme qu'il a obtenu, que son contrat de travail n'est pas assorti d'une rémunération supérieure ou égale à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle tel que prévu par l'article D. 5221-21-1 du code du travail dès lors que le salaire qui lui est proposé n'est que de 1 893,43 euros bruts mensuels, […]

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