Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre Ier : Champ d'application

Article L421-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/10/1982

Version20/02/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L420-2 (P), Code du travail - art. L420-2 (M)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Pour l'appréciation dans les entreprises de travail temporaire des conditions d'effectifs prévues au présent titre, il est tenu compte, d'une part, des salariés permanents de ces entreprises, d'autre part, des travailleurs qui ont été liés à elles par des contrats de travail temporaire pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.

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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Sortie de vigueur le 26 juin 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004

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1. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 29 décembre 2023, n° 2305055

Annulation

[…] de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ». L'article L . 421 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d'une durée maximale d'un an. […] dans les conditions prévues par les articles L . 5221-2 et suivants du code du travail […]

2. Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme sorin, 13 décembre 2023, n° 2306133

Annulation

[…] même code : » Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » prévue à l'article L . 421 -1 et la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » prévue à l'article L . 421 - 3 , dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221-1 du code du travail […]

Carte de séjour·
Justice administrative·
Mentions·
Autorisation provisoire·
Asile·
Départ volontaire·
Délai·
Aide juridictionnelle·
Annulation·
Abrogation

3. Tribunal administratif de Lille, 1er février 2024, n° 2400910

[…] 7. L'article L . 421 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d'une durée maximale d'un an. […] dans les conditions prévues par les articles L . 5221-2 et suivants du code du travail () ». Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : « L'étranger admis à […]

Justice administrative·
Urgence·
Aide juridictionnelle·
Carte de séjour·
Juge des référés·
Titre·
Liberté fondamentale·
Travail·
Étranger·
Droit d'asile

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