Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L421-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
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Décisions • 162
[…] même code : » Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » prévue à l'article L . 421 -1 et la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » prévue à l'article L . 421 - 3 , dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221-1 du code du travail […]
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[…] 7. L'article L . 421 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d'une durée maximale d'un an. […] dans les conditions prévues par les articles L . 5221-2 et suivants du code du travail () ». Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : « L'étranger admis à […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 2 avril 2024, n° 2402257
[…] Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, […] Aux termes de l'article R. 431-14 du même code : « Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « prévue à l'article L. 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention » travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail ; […]
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