Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Article L422-1-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 176 () JORF 18 janvier 2002
L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sans délai à une enquête avec le délégué et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon les formes applicables au référé.
Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.
Commentaires • 12
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Droit d'alerte : article L422-1-1 du code du travail […] propose des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes justifiées par des considérations relatives à la santé physique ou mentale des salariés (article L. 241-10-1 du Code du travail).
Lire la suite…1 Article L 122-49, alinéa premier du Code du travail. […] 6 Article L 422-1-1 du même code.
Lire la suite…Décisions • 99
[…] Il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 28 avril 2006, M. X a notifié à la société B Michon qu'en sa qualité de délégué du personnel il exerçait son droit d'alerte en application de l'article L. 422-1-1 du code du travail (devenu L.2313-2) concernant la dégradation de l'état de santé de M. Y ; que, par lettre du 19 mai 2006, M. X a avisé M. Y qu'à défaut de solution trouvée avec l'employeur et en application du même texte, il allait saisir la juridiction prud'homale ; que, le 19 juin 2006, M. X a saisi le conseil de prud'hommes, M. Y ne s'y étant opposé dans l'intervalle.
Lire la suite…- Traiteur·
- Quai·
- Santé·
- Poste de travail·
- Sociétés·
- Atteinte·
- Médecin du travail·
- Reclassement·
- Procédure d’alerte·
- Médecin
[…] De la même façon, K L, directeur lors des premières années de l'association, confirme qu'il 'n'a jamais perçu ni entendu aucune plainte, qualifiée de harcèlement de la part de M. G ou de M me Y à l'encontre de M. X, leur chef de service'. […] Mécontente de ces conclusions et ne souhaitant pas la nomination d'un médiateur (courrier du 5 novembre 2005), la CGT Le Fennec a poussé M. ROLAIN à exercer son droit d'alerte, tiré des dispositions de l'article L422-1-1 du code du travail.
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Discrimination syndicale·
- Associations·
- Fait·
- Enquête·
- Travail·
- Part·
- Courrier·
- Homme·
- Syndicalisme
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-15.335 18-15.573, Inédit
[…] 1°/ que le principe de la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en application de ce principe, […] la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail ; […] alors que l'article L. 422-1-1 devenu L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, exigeait de l'employeur qu'il procède « sans délai » à une enquête. […]
Lire la suite…- Salarié·
- Coefficient·
- Carrière·
- Technicien·
- Classification·
- Prime·
- Employeur·
- Discrimination syndicale·
- Code du travail·
- Réparation integrale
Il est intéressant de noter que la loi de modernisation sociale a introduit l'article 1134 du code civil bien connu de tous : article L 120-4 du code du travail " le contrat de travail est exécuté de bonne foi ". […] Les délégués du personnel disposent de la procédure d'alerte dans le cas d'une atteinte aux droits des salariés et aux libertés individuelles et également quand leur santé physique et psychique sera en danger. ( L.422-1-1 du code du travail )
Lire la suite…