Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Article L422-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Il en est de même quand il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Commentaires • 4
Le 1 ter de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi de finances pour 1995, permet l'étalement de la plus-value nette à court terme afférente à des immobilisations amortissables réalisées, […] sur la durée moyenne pondérée d'amortissement des biens détruits ou endommagés déjà pratiquée par l'entreprise sinistrée, dans la limite de quinze ans. […] Il en est de même en ce qui concerne la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'article L. 422-2 du code du travail prévoyant notamment que les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont calculées sur le bénéfice net réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice.
Lire la suite…M.Christian Poncelet rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code du travail, non modifié par l'article 8-1 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, les sommes affectées à la réserve spéciale de participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise sont calculées sur le bénéfice tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés. […] Il lui expose que, pour les sociétés ayant opté pour le report en arrière des déficits selon les dispositions de l'article 220 quinquiès du C.G.I. (système dit du carry-back), […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] — ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, depuis courant Avril 2003, à D 81, infraction prévue par les articles L.482-1 AL.1, L.422-1, L.422-2, L.422-3, L.422-4, L.422-5, L.424-1, L.424-2, L.424-3, L.424-4, L..424-5, L.431-1-1 du Code du travail et réprimée par l'article L.482-1 AL.1 du Code du travail.
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[…] en effet il y a lieu de rappeler que la société bailleresse a refusé devant le juge des référés qu'une expertise contradictoire soit organisée ainsi que le demandait la C.P.A.M. de Paris, dès 2009 ; de plus la C.P.A.M. de Paris souligne à juste titre que les rapports ont été débattus contradictoirement dans le cadre de la présente procédure, que la société Aerolab est un organisme de contrôle de la sécurité des travailleurs et que la CRAMIF est une entité distincte de la C.P.A.M. qui a pour une mission de protection de la santé des personnels de la C.P.A.M. et dont les agents sont assermentés et accrédités suivant les articles L.422-2 du code du travail.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1978, 77-60.687, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l° 412-10 et r° 422-2 du code du travail ; […]
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- la fraction du bénéfice imposable de l'exercice rectifié dans les conditions prévues à l'article L.3324-3 du code du travail qui revient aux associés personnes physiques, diminuée des impôts supportés par chacun de ces associés à ce titre, calculés conformément aux dispositions de l'article R.3324-7 du code du travail. […] cidTexte=JORFTEXT000000377315&dateTexte=20140708">décret n° 96-255 du 26 mars 1996 précise que les éléments permettant de calculer le bénéfice net au sens de l'article L.3324-1 du code du travail, et de l'article D.3324-1 du code du travail à l'article D.3324-6 du code du travail sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires, en corrigeant les […]
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