Article L422-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/10/1982
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Version20/02/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L420-4 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2313-9 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence du comité.
Il en est de même quand il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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1BIC – Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux…
BOFiP · 5 septembre 2014

- la fraction du bénéfice imposable de l'exercice rectifié dans les conditions prévues à l'article L.3324-3 du code du travail qui revient aux associés personnes physiques, diminuée des impôts supportés par chacun de ces associés à ce titre, calculés conformément aux dispositions de l'article R.3324-7 du code du travail. […] cidTexte=JORFTEXT000000377315&dateTexte=20140708">décret n° 96-255 du 26 mars 1996 précise que les éléments permettant de calculer le bénéfice net au sens de l'article L.3324-1 du code du travail, et de l'article D.3324-1 du code du travail à l'article D.3324-6 du code du travail sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires, en corrigeant les […]

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2Impôt Sur Les Sociétés - Détermination Du Bénéfice Imposable - Indemnisation D'Un Sinistre. Réintégration
M. Tourret Alain · Questions parlementaires · 22 juin 1998

Le 1 ter de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi de finances pour 1995, permet l'étalement de la plus-value nette à court terme afférente à des immobilisations amortissables réalisées, […] sur la durée moyenne pondérée d'amortissement des biens détruits ou endommagés déjà pratiquée par l'entreprise sinistrée, dans la limite de quinze ans. […] Il en est de même en ce qui concerne la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'article L. 422-2 du code du travail prévoyant notamment que les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont calculées sur le bénéfice net réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice.

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3Calcul De La Réserve De Participation Dans Les Sociétés Ayant Opté Pour Le Report En Arrière Des Déficits
M. Christian Poncelet, du group RPR, de la circonsciption: Vosges · Questions parlementaires · 14 mai 1987

M.Christian Poncelet rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code du travail, non modifié par l'article 8-1 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, les sommes affectées à la réserve spéciale de participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise sont calculées sur le bénéfice tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés. […] Il lui expose que, pour les sociétés ayant opté pour le report en arrière des déficits selon les dispositions de l'article 220 quinquiès du C.G.I. (système dit du carry-back), […]

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Décisions21


1Cour d'appel de Toulouse, 14 décembre 2009, n° 09/00860
Infirmation

[…] — ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, depuis courant Avril 2003, à D 81, infraction prévue par les articles L.482-1 AL.1, L.422-1, L.422-2, L.422-3, L.422-4, L.422-5, L.424-1, L.424-2, L.424-3, L.424-4, L..424-5, L.431-1-1 du Code du travail et réprimée par l'article L.482-1 AL.1 du Code du travail.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 24 janvier 2013, n° 11/07944

[…] en effet il y a lieu de rappeler que la société bailleresse a refusé devant le juge des référés qu'une expertise contradictoire soit organisée ainsi que le demandait la C.P.A.M. de Paris, dès 2009 ; de plus la C.P.A.M. de Paris souligne à juste titre que les rapports ont été débattus contradictoirement dans le cadre de la présente procédure, que la société Aerolab est un organisme de contrôle de la sécurité des travailleurs et que la CRAMIF est une entité distincte de la C.P.A.M. qui a pour une mission de protection de la santé des personnels de la C.P.A.M. et dont les agents sont assermentés et accrédités suivant les articles L.422-2 du code du travail.

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1978, 77-60.687, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique : vu les articles l° 412-10 et r° 422-2 du code du travail ; […]

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  • Décision de justice leur reconnaissant cette qualité·
  • Décision postérieure à la désignation des délégués·
  • Travail dans l'entreprise·
  • Effectif de l'entreprise·
  • Conseillères de beauté·
  • Syndicat professionnel·
  • Délégué syndical·
  • Collaborateurs·
  • Désignation·
  • Conditions
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