Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Article L422-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
S'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 236-1.
Commentaires • 3
Décisions • 28
[…] — ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, depuis courant Avril 2003, à D 81, infraction prévue par les articles L.482-1 AL.1, L.422-1, L.422-2, L.422-3, L.422-4, L.422-5, L.424-1, L.424-2, L.424-3, L.424-4, L..424-5, L.431-1-1 du Code du travail et réprimée par l'article L.482-1 AL.1 du Code du travail.
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[…] L'article L.442-13 alinéa 2 du code du travail prévoit que les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévus au quatrième alinéa de l'article L.442-2 du code du travail sont réglées par les procédures stipulées par les accords mentionnés à l'article L.422-5. A défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matières d'impôts directs.
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 19 octobre 2023, n° 2300423
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. » Aux termes de l'article L. 5411-4 du même code : « Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, […] le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : () / 12° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant « ou » étudiant-programme de mobilité « , délivrée en application des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, […]
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Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - Article 40 I. - L'article L. 422-4 du code du travail devient l'article L. 422-5 II. – Les articles L. 432-5 à L. 432-9 deviennent les articles L. 432-6 à L. 432-10 (…) Changement de numérotation, l'article L. 432-9 devient l'article L. 432-10 du code du travail mais le contenu reste le même. c. […] Dispositions contestées Code du travail Article L. 2323-3 Article L. 2323-4 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 2323-3 du code du travail a. […]
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