Article L423-2 du Code du travailAbrogé

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Version29/10/1982
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Version20/02/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L420-7 AL. 1, Code du travail - art. L420-7 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2314-8 (VD), Code du travail - art. L2122-1 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Les délégués sont élus d'une part par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel.
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
9 textes citent l'article

Commentaires13


1Les objectifs de l’épargne salariale
Le Moniteur · 21 juillet 2005

2Syndicalisme : Notion De Présomption Irréfragable De Représentativité
M. Dominique Braye, du group RPR, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 26 juin 1997

La notion de présomption irréfragable de représentativité mentionnée aux articles L. 414-4, L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail renvoie à une décision de 1948 modifiée par l'arrêté du 31 mars 1966 relatif à la détermination des organisations appelées à la discussion et à la négociation des conventions collectives du travail qui a reconnu aux cinq grandes centrales syndicales - à savoir la CGT, la CGT-FO, la CFDT, la CFTC et, […]

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3Syndicats - Representativite - Reglementation
M. Sarlot Joël · Questions parlementaires · 26 février 1996

La presomption irrefragable de representativite mentionnee par les articles L. 412-4 et L. 423-2 du code du travail renvoie a une decision de 1948, puis a un arrete du 31 mars 1996, qui reconnait aux cinq grandes organisations syndicales - a savoir la CGT, la CGT-FO, […]

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Décisions135


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2002, 01-60.015, Inédit
Rejet

[…] 2 / M. René O…, demeurant à Leroux, 97190 Le Gosier, […] 3 / de M me Virginie V…, épouse L…, demeurant à Saint-Félix, 97190 Le Gosier, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle de Mare Gaillard ;

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  • Demande en annulation des élections·
  • Élections professionnelles·
  • Conditions de la saisine·
  • Contestation·
  • Mutualité·
  • Procédure·
  • Election·
  • Recours en annulation·
  • Tribunal d'instance·
  • Scrutin

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1982, 79-42.747, Publié au bulletin
Non-lieu à statuer

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l412-10, l423-1 et l423-2 du code du travail, 1134 du code civil, defaut de motifs et manque de base legale : attendu que la societe lemfoerder metal france fait grief au jugement attaque d'avoir annule la mise a pied qu'elle avait infligee a m x…, delegue syndical, […]

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  • Sanctions professionnelles·
  • Pouvoir disciplinaire·
  • Contrat de travail·
  • Loi du 4 août 1981·
  • Employeur·
  • Amnistie·
  • Délégués syndicaux·
  • Travail·
  • Sanction·
  • Mise à pied

3Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1984, 84-60.416, Publié au bulletin
Rejet

[…] Qu'ainsi les dispositions du protocole preelectoral du 4 novembre 1983 provoyant, conformement a l'article l. 423-2 du code du travail, la repartition du personnel en deux colleges, etaient opposables aux syndicats non signataires de ce protocole et qu'en decidant que, faute d'avoir ete signe par toutes les organisations syndicales representatives, […]

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  • Élections professionnelles·
  • Délégués du personnel·
  • Nombre et composition·
  • Accords des parties·
  • Collèges électoraux·
  • Accord des parties·
  • Chemin de fer·
  • Modification·
  • Abrogation·
  • Personnel
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