Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre III : Composition et élections
Article L423-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.
Commentaires • 13
La notion de présomption irréfragable de représentativité mentionnée aux articles L. 414-4, L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail renvoie à une décision de 1948 modifiée par l'arrêté du 31 mars 1966 relatif à la détermination des organisations appelées à la discussion et à la négociation des conventions collectives du travail qui a reconnu aux cinq grandes centrales syndicales - à savoir la CGT, la CGT-FO, la CFDT, la CFTC et, […]
Lire la suite…La presomption irrefragable de representativite mentionnee par les articles L. 412-4 et L. 423-2 du code du travail renvoie a une decision de 1948, puis a un arrete du 31 mars 1996, qui reconnait aux cinq grandes organisations syndicales - a savoir la CGT, la CGT-FO, […]
Lire la suite…Décisions • 135
[…] 2 / M. René O…, demeurant à Leroux, 97190 Le Gosier, […] 3 / de M me Virginie V…, épouse L…, demeurant à Saint-Félix, 97190 Le Gosier, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle de Mare Gaillard ;
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[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l412-10, l423-1 et l423-2 du code du travail, 1134 du code civil, defaut de motifs et manque de base legale : attendu que la societe lemfoerder metal france fait grief au jugement attaque d'avoir annule la mise a pied qu'elle avait infligee a m x…, delegue syndical, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1984, 84-60.416, Publié au bulletin
[…] Qu'ainsi les dispositions du protocole preelectoral du 4 novembre 1983 provoyant, conformement a l'article l. 423-2 du code du travail, la repartition du personnel en deux colleges, etaient opposables aux syndicats non signataires de ce protocole et qu'en decidant que, faute d'avoir ete signe par toutes les organisations syndicales representatives, […]
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