Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre III : Composition et élections
Article L423-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 15 () JORF 10 mai 2001
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales représentatives intéressées.
Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa premier ou, à défaut, en application de l'article L. 423-2.
A l'occasion de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral visé ci-dessus, les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges de délégués du personnel peut faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.
Au cas où le juge d'instance, saisi préalablement aux élections, décide la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.
Commentaires • 9
La mise en œuvre de ce principe recentre, en le rendant le plus lisible, le code du travail sur son objet principal, tout en permettant aux codes spécifiques, lorsque cela est possible, d'accueillir les dispositions en matière de droit du travail qui en relèvent ». Cette option a été appliquée aux dispositions relatives aux commissions d'hygiène et de sécurité dans les lycées techniques ou professionnels, qui ont été déplacées de l'article L. 231-2-2 du code du travail à l'article L. 421-25 du code de l'éducation. […] qui n'avait pas été ratifiée, l'article L. 423-3 de l'ancien code du travail (repris à l'article L. 2324-11 du nouveau 5
Lire la suite…Aux termes des articles L423-3 alinéa 1er et L433-2 alinéa 5 du Code du travail dans leur version issue de la loi du 28 octobre 1982, […] Mélanges en l'honneur de Jean Pelissier p.93 et s.) : "la solution trouve un fondement dans l'article L 412-11 du Code du travail, […] conformément à ce texte figurant au visa de l'arrêt, le délégué syndical représente le syndicat auprès du chef d'entreprise". […] Le jugement prend soin de rappeler par ailleurs que "c'est seulement en matière d'élection professionnelle que le Code du travail dans ses articles L 423-3 et L 433-2 requiert l'unanimité pour les clauses modifiant le nombre et la composition des collèges électoraux", […]
Lire la suite…Décisions • 166
[…] que, dès lors, en l'espèce, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 423-3, alinéa 5 du Code du travail, qui prévoient seulement que le juge d'instance saisi préalablement aux élections, peut décider la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la régularité du scrutin, […]
Lire la suite…- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
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[…] Attendu que la société Lac ambulances fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement des heures de délégation dont elle contestait l'utilisation conforme pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et pour manque de base légale au regard des articles L. 424-1, L 422-1, L. 423-3 du Code du travail ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2009, 07-45.004, Inédit
[…] qu'en décidant en l'espèce que M. X… devait bénéficier de la protection de l'article L. 425-1 du code du travail au prétexte qu'il avait été candidat sur une liste déposée par l'union des syndicats CGT de Courbevoie quand cette liste avait été annulée et remplacée par une nouvelle liste déposée le 10 janvier 2006 par l'union locale CGT d'Asnières où il ne figurait plus et que les élections s'étant déroulées au regard de cette dernière liste avaient été entérinées par jugement définitif du tribunal d'instance d'Asnières du 16 mai 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-8, L. 423-14, L. 425-1, […]
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. 3121-26 à L. 3121-32 du code du travail relatifs au « repos compensateur obligatoire » ; 14. […] L. 1233-3 du code du travail ;
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