Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre III : Composition et élections
Article L423-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2005
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-1478 du 1 décembre 2005 - art. 2 () JORF 2 décembre 2005
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales représentatives intéressées.
Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa premier ou, à défaut, en application de l'article L. 423-2.
A l'occasion de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral visé ci-dessus, les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges de délégués du personnel peut faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.
Au cas où le juge d'instance, saisi préalablement aux élections, décide la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.
Commentaires • 9
La mise en œuvre de ce principe recentre, en le rendant le plus lisible, le code du travail sur son objet principal, tout en permettant aux codes spécifiques, lorsque cela est possible, d'accueillir les dispositions en matière de droit du travail qui en relèvent ». Cette option a été appliquée aux dispositions relatives aux commissions d'hygiène et de sécurité dans les lycées techniques ou professionnels, qui ont été déplacées de l'article L. 231-2-2 du code du travail à l'article L. 421-25 du code de l'éducation. […] qui n'avait pas été ratifiée, l'article L. 423-3 de l'ancien code du travail (repris à l'article L. 2324-11 du nouveau 5
Lire la suite…Aux termes des articles L423-3 alinéa 1er et L433-2 alinéa 5 du Code du travail dans leur version issue de la loi du 28 octobre 1982, […] Mélanges en l'honneur de Jean Pelissier p.93 et s.) : "la solution trouve un fondement dans l'article L 412-11 du Code du travail, […] conformément à ce texte figurant au visa de l'arrêt, le délégué syndical représente le syndicat auprès du chef d'entreprise". […] Le jugement prend soin de rappeler par ailleurs que "c'est seulement en matière d'élection professionnelle que le Code du travail dans ses articles L 423-3 et L 433-2 requiert l'unanimité pour les clauses modifiant le nombre et la composition des collèges électoraux", […]
Lire la suite…Décisions • 166
[…] que, dès lors, en l'espèce, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 423-3, alinéa 5 du Code du travail, qui prévoient seulement que le juge d'instance saisi préalablement aux élections, peut décider la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la régularité du scrutin, […]
Lire la suite…- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Convocation des syndicats représentatifs·
- Organisations syndicales représentatives·
- Participation au processus électoral·
- Compétence du tribunal d'instance·
- Demandes adressées à l'employeur·
- Protocole d'accord préélectoral·
- Élections professionnelles·
- Syndicat professionnel·
- Compétence matérielle
[…] Attendu que la société Lac ambulances fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement des heures de délégation dont elle contestait l'utilisation conforme pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et pour manque de base légale au regard des articles L. 424-1, L 422-1, L. 423-3 du Code du travail ;
Lire la suite…- Heures de délégation·
- Lac·
- Ambulance·
- Employeur·
- Demande de remboursement·
- Homme·
- Sociétés·
- Procédure civile·
- Procédure·
- Remboursement
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1998, 96-60.315, Inédit
[…] Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des élections de la délégation unique, qui ont eu lieu le 23 avril 1996, au sein des sociétés GIM et COGETOM formée par le syndicat SECI-CFTC, le jugement attaqué retient que la loi n'impose aucune forme à l'invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral, et que l'affichage d'une note accessible à tout le personnel, comme l'atteste de façon précise et concordante M mes Y… et Z…, sans preuve contraire administrée par la CFTC, constitue une invitation à l'intention des organisation syndicales représentatives existant dans l'entreprise, propre à mettre en oeuvre la négociation prévue par les articles L. 423-3 et L. 433-13 du Code du travail ;
Lire la suite…- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Protocole d'accord préélectoral·
- Invitation à la négociation·
- Élections professionnelles·
- Affichage·
- Organisation syndicale·
- Syndicat·
- Protocole d'accord·
- Tribunal d'instance·
- Référendaire
. 3121-26 à L. 3121-32 du code du travail relatifs au « repos compensateur obligatoire » ; 14. […] L. 1233-3 du code du travail ;
Lire la suite…