Article L423-6 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/10/1982
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Version20/02/2001

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2314-9 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Dans les établissements ne dépassant pas vingt-cinq salariés et n'élisant qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, les délégués du personnel sont élus par un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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1Listes électorales
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Décisions11


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 octobre 2023, n° 2302314
Rejet

[…] du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « prévue à l'article L . 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention » travailleur temporaire " prévue à l'article L . 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221-1 du code du travail ; […] () 12° La carte de résident prévue à l'article L . 423 - 6 […]

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  • Justice administrative·
  • Carte de séjour·
  • Juge des référés·
  • Demande·
  • Renouvellement·
  • Séjour des étrangers·
  • Salarié·
  • Urgence·
  • Titre·
  • Droit d'asile

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 01-60.022, Publié au bulletin
Rejet

Le syndicat CFE-CGC, représentatif au plan national auprès des salariés cadres, n'a pas à faire la preuve, pour pouvoir présenter des candidats au premier tour, de sa représentativité au sein du collège unique instauré en application de l'article L. 423-6 du Code du travail.

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  • Comité d'entreprise et délégué du personnel·
  • Organisation syndicale représentative·
  • Présentation au premier tour·
  • Élections professionnelles·
  • Syndicat professionnel·
  • Nombre et composition·
  • Liste de candidature·
  • Collèges électoraux·
  • Représentativité·
  • Collège unique

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1988, 88-60.108, Publié au bulletin
Cassation

[…] peut décider que le défaut de signature de ce document ne constitue qu'un vice de forme à l'égard duquel la partie défenderesse n'a prouvé ni même invoqué aucun grief ° Un tribunal d'instance qui relève que les défendeurs ne produisent aucune pièce tendant à établir la représentativité de l'organisation syndicale qui s'apprécie dans chaque entreprise, compte tenu des dispositions de l'article L. 133-2 du Code du travail, indépendamment de l'affiliation de cette organisation à une confédération, […] ne peut faire obstacle, à l'application de l'article L. 423-6 du Code du travail instituant un collège unique, lorsque, comme en l'espèce, […]

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  • Établissement occupant moins de vingt-six salariés·
  • Organisations syndicales les plus représentatives·
  • Appréciation pour chaque catégorie de personnel·
  • Convention nationale du personnel des banques·
  • Comité d'entreprise et délégué du personnel·
  • Appréciation sur le plan de l'entreprise·
  • Organisations syndicales représentatives·
  • Présentation des listes au premier tour·
  • Établissement occupant moins de vingt·
  • Appréciation au plan de l'entreprise
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