Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre III : Composition et élections
Article L423-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Commentaire • 1
Décisions • 13
Le syndicat CFE-CGC, représentatif au plan national auprès des salariés cadres, n'a pas à faire la preuve, pour pouvoir présenter des candidats au premier tour, de sa représentativité au sein du collège unique instauré en application de l'article L. 423-6 du Code du travail.
Lire la suite…- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
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- Syndicat professionnel·
- Nombre et composition·
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- Collèges électoraux·
- Représentativité·
- Collège unique
[…] du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « prévue à l'article L . 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention » travailleur temporaire " prévue à l'article L . 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221-1 du code du travail ; […] () 12° La carte de résident prévue à l'article L . 423 - 6 […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Juge des référés·
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- Renouvellement·
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- Salarié·
- Urgence·
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- Droit d'asile
3. Tribunal administratif de Nice, Magistrat m.combot, 18 avril 2024, n° 2401039
[…] mention »salarié« prévue à l'article L . 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention »travailleur temporaire" prévue à l'article L . 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221-1 du code du travail ; […] / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L . 423 -1, […] / 6 ° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent (famille) » prévue à l'article L […]
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