Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre III : Composition et élections
Article L423-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Ne peuvent être désignés les salariés qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances du 27 juillet 1944 modifiée et du 26 septembre 1944.
Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises ; ils choisissent celle où ils font acte de candidature.
Commentaires • 10
Décisions • 136
[…] pour l'introduction de la demande ; Attendu que la société Viandouest, après avoir fait appeler M. E… devant le tribunal d'instance statuant en matière électorale, afin de le voir déclarer inéligible aux fonctions de délégué du personnel, faute de remplir la condition d'ancienneté prévue par l'article L. 423-8 du Code du travail, a déposé à l'audience, en l'absence du salarié des conclusions tendant à voir déclarer la candidature de ce dernier frauduleuse ; que le tribunal d'instance a fait droit à cette dernière demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que le salarié ait été régulièrement informé de la demande nouvelle, et alors d'autre part, qu'une demande
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[…] qu'en le jugeant cependant électeur et éligible aux élections du 16 février 2000, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ;
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3. Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme sorin, 13 décembre 2023, n° 2306133
[…] 1° La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » prévue à l'article L . 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » prévue à l'article L . 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221-1 du code du travail ; […] 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L . 423 -1, […] L . 423 - 8 […]
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, au sens de l'article L. 233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III pour ces mêmes actions. […] Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] (...) 4. […] Considérant que, selon la requérante, l'article L. 773-20 du code du travail, devenu l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, instaure une sanction automatique portant atteinte à la présomption d'innocence ; qu'il méconnaîtrait également le principe du droit au travail garanti par le Préambule de la Constitution de 1946, le principe d'égalité des citoyens devant la loi, […]
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