Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre III : Composition et élections

Article L423-9 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/10/1982

Version20/02/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L420-10 (M), Code du travail - art. L420-10 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2314-17 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Dans les entreprises de travail temporaire les conditions d'ancienneté prévues aux articles L. 423-7 et L. 423-8 sont fixées, pour les salariés temporaires, à trois mois en ce qui concerne l'électorat et six mois en ce qui concerne l'éligibilité. Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de travail temporaire au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité, ce délai étant réduit à six mois dans le cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.

Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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Commentaires • 2

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1. [Brèves] Représentation du personnel : du nouveau sur l'appréciation de l'anciennetéAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Les salariés mis à disposition peuvent participer aux élections professionnelles

www.rabbe.fr

[…] Mais attendu que si, en application de l'article […] L. 620.10 du code du travail, les salariés d'entreprises de travail temporaires sont pris en compte dans le calcul des effectifs, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice ; que le moyen n'est pas fondé ;

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Décisions • 12

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 07-60.096, Inédit

Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du code du travail ; […]

Election·
Électorat·
Travailleur·
Intérimaire·
Électeur·
Travail temporaire·
Salarié·
Délégués du personnel·
Comité d'entreprise·
Comités

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2004, 02-60.066, Publié au bulletin

Rejet

[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8 et L. 423-9 du Code du travail que le salarié élu délégué du personnel remplit par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désigné délégué syndical. Cette règle s'applique dans les entreprises de travail temporaire.

Entreprise de travail temporaire·
Salarié élu délégué du personnel·
Représentation des salariés·
Élections professionnelles·
Travail dans l'entreprise·
Syndicat professionnel·
Travail réglementation·
Domaine d'application·
Délégué du personnel·
Personne habilitée

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2004, 03-60.138, Publié au bulletin

Rejet

Il résulte de la combinaison des articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8, L. 423-9, L. 433-1 et L. 433-6 du Code du travail que les salariés élus représentants du personnel ainsi que les personnes régulièrement candidates aux élections des représentants du personnel remplissent par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désignés délégués syndicaux. Cette règle s'applique dans les entreprises de travail temporaire.

Entreprise de travail temporaire·
Salarié élu délégué du personnel·
Représentation des salariés·
Élections professionnelles·
Travail dans l'entreprise·
Syndicat professionnel·
Travail réglementation·
Délégué du personnel·
Règles applicables·
Travail temporaire

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