Article L423-11 du Code du travail
Article L423-10Article L423-12
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires2

1Procédures en droit du travailAccès limité
Chris 37 · LegaVox · 8 octobre 2012

2Procédures en droit du travailAccès limité
Chris 37 · LegaVox · 8 octobre 2012
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Décisions23

1Tribunal administratif de Nice, Mme chaumont, 31 mai 2024, n° 2401863Annulation

[…] une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« prévue à l'article L . 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention »travailleur temporaire" prévue à l'article L . 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221-1 du code du travail ; […] / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 423 -1, […] L. 423-11 […]

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2Tribunal administratif de Paris, 14 juin 2023, n° 2313034Rejet

[…] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, […] L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. ». L'article L. 433-7 du même code prévoit que : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, […] d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle peut solliciter la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, […] 11. […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 30 avril 2024, n° 2213544Rejet

[…] de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« prévue à l'article L . 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention »travailleur temporaire" prévue à l'article L . 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221-1 du code du travail ; […] / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 423 -1, […] L. 423-11 […]

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