Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
[…] une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« prévue à l'article L . 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention »travailleur temporaire" prévue à l'article L . 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221-1 du code du travail ; […] / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 423 -1, […] L. 423-11 […]
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, […] L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. ». L'article L. 433-7 du même code prévoit que : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, […] d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle peut solliciter la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, […] 11. […]
[…] de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« prévue à l'article L . 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention »travailleur temporaire" prévue à l'article L . 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221-1 du code du travail ; […] / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 423 -1, […] L. 423-11 […]