Article L423-11 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/10/1982
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Version20/02/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L420-12 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2314-19 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Il n'y a pas d'incompatibilité entre les fonctions de délégué du personnel et celles de membres du comité d'entreprise.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires2


1Procédures en droit du travail
Chris 37 · LegaVox · 8 octobre 2012

2Procédures en droit du travail
Chris 37 · LegaVox · 8 octobre 2012
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Décisions8


1Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 6 octobre 2023, n° 2106119
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles: « L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 423-11 du même code : « En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, […]

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  • Département·
  • Assistant·
  • Agrément·
  • Licenciement·
  • Indemnité·
  • Action sociale·
  • Justice administrative·
  • Préjudice·
  • Préavis·
  • Titre

2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 octobre 2023, n° 2302314
Rejet

[…] première délivrance des titres de séjour suivants : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « prévue à l'article L . 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention » travailleur temporaire " prévue à l'article L . 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221-1 du code du travail ; […] () 12° La carte de résident prévue à l'article L . 423 -6, L . 423 - 11 […]

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  • Justice administrative·
  • Carte de séjour·
  • Juge des référés·
  • Demande·
  • Renouvellement·
  • Séjour des étrangers·
  • Salarié·
  • Urgence·
  • Titre·
  • Droit d'asile

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1991, 89-61.579, Inédit
Rejet

[…] d'une part, que la fraude s'évinçait de ces constatations et que, à défaut d'avoir relevé l'existence d'autres éléments faisant apparaître que la candidature de M me Y… avait un autre objet que sa protection contre la rupture du contrat de travail, le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 423-14, L. 423-11 et L. 425-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartenait au tribunal, […]

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  • Election·
  • Salariée·
  • Sociétés·
  • Référendaire·
  • Syndicat·
  • Part·
  • Tribunal d'instance·
  • Conseiller·
  • Travail de nuit·
  • Abandon de poste
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