Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre III : Composition et élections
Article L423-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles: « L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 423-11 du même code : « En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, […]
Lire la suite…- Département·
- Assistant·
- Agrément·
- Licenciement·
- Indemnité·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Préjudice·
- Préavis·
- Titre
[…] première délivrance des titres de séjour suivants : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « prévue à l'article L . 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention » travailleur temporaire " prévue à l'article L . 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221-1 du code du travail ; […] () 12° La carte de résident prévue à l'article L . 423 -6, L . 423 - 11 […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Carte de séjour·
- Juge des référés·
- Demande·
- Renouvellement·
- Séjour des étrangers·
- Salarié·
- Urgence·
- Titre·
- Droit d'asile
3. Tribunal administratif de Nice, Magistrat m.combot, 18 avril 2024, n° 2401039
[…] séjour temporaire portant la mention »travailleur temporaire" prévue à l'article L . 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221-1 du code du travail ; […] / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L . 423 -1, […] « passeport talent-chercheur » ou « passeport talent-chercheur-programme de mobilité » prévue aux articles L . 421-9 à L . 421- 11 et L . 421-13 à L […]
Lire la suite…