Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre III : Composition et élections
Article L423-19 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Ces élections simultanées interviennent pour la première fois soit à l'occasion de la constitution du comité d'entreprise, soit à la date du renouvellement de l'institution.
La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence. Elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d'entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel.
Commentaires • 3
Décisions • 32
[…] alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société SCREG Sud-Ouest, faisant état que ce mode de convocation par affichage avait été utilisé pour les élections au comité d'entreprise, organisées simultanément avec les élections de délégués du personnel, par application du premier alinéa de l'article L. 423-19 du Code du travail et que le syndicat CGT, auteur de la contestation, avait participé à l'établissement du protocole d'accord préélectoral pour l'élection du comité d'entreprise et qu'il y avait présenté une liste, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
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- Affichage d'une note d'information·
- Protocole d'accord préélectoral·
- Élections professionnelles·
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- Election·
- Affichage·
- Protocole d'accord·
- Organisation syndicale·
- Tribunal d'instance
[…] Vu leur connexité, joint les pourvois n°s K 97-44.396 et M 97-44.397 ; Sur le second moyen commun aux pourvois : Vu les articles L. 423-16 et L. 423-19 du Code du travail ; Attendu que le renouvellement des délégués du personnel de la société Base de Louviers, élus en janvier 1995, a eu lieu les 3 et 17 avril 1997; que MM. X… et Y…, élus en janvier 1995, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir un rappel d'heures de délégation correspondant aux mois de février et mars 1997 ;
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- Délégués du personnel·
- Mandat·
- Election·
- Élus·
- Homme·
- Renouvellement
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 2004, 04-60.005, Publié au bulletin
Le principe de simultanéité pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement contenu à l'article L. 423-19 du Code du travail, n'implique pas que les élections aient lieu à la même date dans tous les établissements distincts de la même entreprise.
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- Simultanéité des élections·
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- Eaux·
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