Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre IV : Fonctionnement
Article L424-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 1982
Est créé par : Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 24 () JORF 29 OCTOBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
Les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 431-3 bénéficient, en outre, d'un crédit de vingt heures par mois.
Commentaires • 12
L5122-1 du code du travail). […] l'article R5122-3 du code du travail). […] 1.I.6 modifiant l'article R5122-9 du code du travail). […] L. 3231-2 à L. 3231-12 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 223
[…] Sur les premier à sixième moyens de cassation, pris de la violation des articles 551, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L. 424-1, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Diminution autoritaire du nombre d'heures de travail·
- Refus et retard de paiement des heures de délégation·
- Déléguée du personnel et déléguée syndicale·
- Droit syndical dans l'entreprise·
- Éléments constitutifs·
- Délit d'entrave·
- Entrave·
- Heures de délégation·
- Droit syndical·
- Salariée
[…] Attendu dans ces conditions que c'est à juste titre que le salarié demande l'annulation de cette sanction et son retrait de son dossier personnel Attendu qu'il en est nécessairement résulté un préjudice qu'il convient d'évaluer à 1000ç Sur la demande de paiement d'heures de délégation : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 412-20 du code du travail que : – chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions , […] saisir la juridiction compétente – les heures utilisées pour participer à des réunions ne sont pas imputables sur les heures de délégation Attendu qu'il résulte en outre de l'article L 424-1 du code du travail que le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans la limite d'une durée, […]
Lire la suite…- Heures de délégation·
- Salarié·
- Professeur·
- Avertissement·
- Inondation·
- Corrections·
- Temps de travail·
- Discrimination·
- Froment·
- Mer
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 04-40.043, Inédit
[…] Vu les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Heures de délégation·
- Salarié·
- Enseignant·
- Associations·
- Branche·
- Protocole d'accord·
- Heures supplémentaires·
- Temps de travail·
- Horaire·
- Mathématiques