Article L424-1 du Code du travailAbrogé

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Version21/12/1993
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Version20/02/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L420-19 (T), Code du travail L420-19 AL. 1 ET AL. 2

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2315-4 (VD), Code du travail - art. L2315-1 (VD), Code du travail - art. L2315-2 (VD), Code du travail - art. L2315-3 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois dans les entreprises dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dix heures par mois dans les autres, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
Les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 431-3 bénéficient, en outre, d'un crédit de vingt heures par mois.
Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un délégué du personnel titulaire, pour l'exercice de son mandat, sont considérées comme des heures de travail. Elles sont réputées être rattachées, pour ce qui concerne leur rémunération et les charges sociales y afférentes, au dernier contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il a été élu délégué du personnel titulaire.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires11


www.axlaw.eu · 3 novembre 2020

L5122-1 du code du travail). […] l'article R5122-3 du code du travail). […] 1.I.6 modifiant l'article R5122-9 du code du travail). […] L. 3231-2 à L. 3231-12 du code du travail.

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M. Auguste Cazalet, du group RPR, de la circonsciption: Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 14 novembre 1996

Cette loi ne contient aucune disposition aux représentants du personnel et ne saurait de ce fait avoir comme conséquence de modifier les règles relatives aux crédits d'heures de ces salariés, qui restent fixées par les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail. […] Aux termes de ces articles, les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures mensuel dont le nombre est fixé indépendamment de la durée du travail applicable dans l'entreprise et quelque soit le temps de travail des intéressés, qu'ils exercent leurs activités professionnelles à temps plein ou à temps partiel. Dans ce dernier cas, l'article L. 212-4-6 du code du travail prévoit un aménagement des heures de délégation et non une réduction de celles-ci.

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Décisions223


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1999, 98-82.900, Inédit
Rejet

[…] Sur les premier à sixième moyens de cassation, pris de la violation des articles 551, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L. 424-1, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail ; […]

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  • Diminution autoritaire du nombre d'heures de travail·
  • Refus et retard de paiement des heures de délégation·
  • Déléguée du personnel et déléguée syndicale·
  • Droit syndical dans l'entreprise·
  • Éléments constitutifs·
  • Délit d'entrave·
  • Entrave·
  • Heures de délégation·
  • Droit syndical·
  • Salariée

2Cour d'appel de Douai, CT0081, du 31 mars 2006
Infirmation partielle

[…] Attendu dans ces conditions que c'est à juste titre que le salarié demande l'annulation de cette sanction et son retrait de son dossier personnel Attendu qu'il en est nécessairement résulté un préjudice qu'il convient d'évaluer à 1000ç Sur la demande de paiement d'heures de délégation : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 412-20 du code du travail que : – chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions , […] saisir la juridiction compétente – les heures utilisées pour participer à des réunions ne sont pas imputables sur les heures de délégation Attendu qu'il résulte en outre de l'article L 424-1 du code du travail que le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans la limite d'une durée, […]

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  • Heures de délégation·
  • Salarié·
  • Professeur·
  • Avertissement·
  • Inondation·
  • Corrections·
  • Temps de travail·
  • Discrimination·
  • Froment·
  • Mer

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 04-40.043, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; […]

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  • Heures de délégation·
  • Salarié·
  • Enseignant·
  • Associations·
  • Branche·
  • Protocole d'accord·
  • Heures supplémentaires·
  • Temps de travail·
  • Horaire·
  • Mathématiques
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