Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre IV : Fonctionnement

Article L424-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/10/1982

Version20/02/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L420-19 AL. 3, AL. 4, Code du travail - art. L420-19 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2315-7 (VD), Code du travail - art. L2315-6 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Le chef d'établissement est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission, et, notamment, de se réunir.
Les délégués peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, et aux portes d'entrée des lieux de travail.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 16

Afficher tout (16)

1. Cour d'appel de Toulouse, 14 décembre 2009, n° 09/00860

Infirmation

[…] — ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, depuis courant Avril 2003, à D 81, infraction prévue par les articles L.482-1 AL.1, L.422-1, L.422-2, L.422-3, L.422-4, L.422-5, L.424-1, L.424-2, L.424-3, L.424-4, L..424-5, L.431-1-1 du Code du travail et réprimée par l'article L.482-1 AL.1 du Code du travail.

Délégués du personnel·
Partie civile·
Syndicat·
Constitution·
Relaxe·
Code du travail·
Droit syndical·
Délit d'entrave·
Travail·
Discrimination syndicale

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 2003, 02-82.914, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-2, L. 482-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

Délégués du personnel·
Ajournement·
Réserver·
Peine·
La réunion·
Obligation·
Utilisation·
Chimie·
Délit d'entrave·
Sociétés civiles professionnelles

3. Cour d'appel de Nancy, 7 février 2007, 05/00160

Infirmation partielle

[…] — donner acte à Monsieur Z… de ce qu'il s'engage à rembourser l'A.R.E. perçue durant cette période à L'A.S.S.E.D.I.C. LORRAINE, — ordonner à la Société CAB'S INDUSTRIES de délivrer à Monsieur Z… des bulletins de salaire pour cette période du 25 août 2003 au 10 janvier 2004, Vu les articles L 412-18 du Code du Travail, subsidiairement L 412-18 et L 424-2 du Code du Travail, — dire et juger que la rupture du contrat de travail de Monsieur Z…, survenu sans autorisation de l'inspecteur du travail, constitue un trouble manifestement illicite, — constater que Monsieur Z… demande sa réintégration,

Industrie·
Réintégration·
Salaire·
Sociétés·
Astreinte·
Salarié·
Titre·
Contrat de travail·
Requalification·
Durée

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (16)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).