Article L424-5 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/10/1982
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Version26/07/1985
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Version20/02/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L420-21 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2315-12 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent au chef d'établissement, deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l'objet des demandes présentées.
L'employeur répond par écrit à ces demandes au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des délégués et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre ainsi que les documents qui y sont annexés doivent être tenus, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail, à la disposition des salariés de l'établissement qui désirent en prendre connaissance.
Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions32


1Cour d'appel de Toulouse, 14 décembre 2009, n° 09/00860
Infirmation

[…] — ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, depuis courant Avril 2003, à D 81, infraction prévue par les articles L.482-1 AL.1, L.422-1, L.422-2, L.422-3, L.422-4, L.422-5, L.424-1, L.424-2, L.424-3, L.424-4, L..424-5, L.431-1-1 du Code du travail et réprimée par l'article L.482-1 AL.1 du Code du travail.

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  • Discrimination syndicale

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1998, 97-81.651, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L 424-4, L. 424-5 et L. 482-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Délit·
  • Affectation

3Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2206228
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, […] R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : /()/ 5° L'étranger titulaire d'une carte de résident vit en France en état de polygamie ; dans ce cas, […] / 9° L'étranger, titulaire d'une carte de résident, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ; /10° L'étranger, […]

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