Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre V : LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL
Article L425-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 1982
Est créé par : Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 26 () JORF 29 OCTOBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 425-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Un mois avant l'arrivée du terme du contrat, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail qui doit statuer avant la date du terme du contrat.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables pendant les délais prévus à l'article précédent. Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Commentaires • 6
Décisions • 63
[…] que ce dernier était par nature temporaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, devenu L. 1241-1 et L. 1242-2, L. 122-1-1, […] L. 122-3-10, alinéa 2, devenu L. 1244-1 et D 121-2 devenu D 1242-1 du code du travail ; […] la société employeur avait indiqué à l'inspectrice du travail, sous le visa de l'article L.425-2 alinéa premier, que le contrat « à durée déterminée d'usage » conclu le 22 août 2005 avec Christelle X…, […] ALORS QUE lorsque, en application de l'article L425-2 devenu L2421-8 du code du travail, l'employeur a saisi l'inspection du travail aux fins qu'elle se prononce sur le caractère non discriminatoire du non renouvellement du contrat à durée déterminée d'un salarié protégé, […]
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[…] la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Z…, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, […] soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L 4-1 à L 425-3 du Code du travail et des textes réglementaires pris pour leur application, en refusant de réintégrer Monsieur A… dans ses fonctions et en lui refusant l'accès au lieu de travail y compris pour l'exercice de ses mandats suite au refus d'autorisation de licenciement en date du 26 janvier 2001, faits prévus par les articles L 482-1, L 4251, L 425-2, L 425-3 du Code du travail. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 18 mai 2007, 06NT00941, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-2 du code du travail : Lorsque le salarié, délégué du personnel, ancien délégué ou candidat aux fonctions de délégué, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, […]
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