Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel
Article L425-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables pendant les délais prévus à l'article précédent. Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Commentaires • 6
Décisions • 63
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-2 du code du travail : Lorsque le salarié, délégué du personnel, ancien délégué ou candidat aux fonctions de délégué, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, […]
Lire la suite…- Protection sociale·
- Inspecteur du travail·
- Bretagne·
- Contrats·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Formation professionnelle·
- Terme·
- Délégués du personnel·
- Allocations familiales
[…] que ce dernier était par nature temporaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, devenu L. 1241-1 et L. 1242-2, L. 122-1-1, […] L. 122-3-10, alinéa 2, devenu L. 1244-1 et D 121-2 devenu D 1242-1 du code du travail ; […] la société employeur avait indiqué à l'inspectrice du travail, sous le visa de l'article L.425-2 alinéa premier, que le contrat « à durée déterminée d'usage » conclu le 22 août 2005 avec Christelle X…, […] ALORS QUE lorsque, en application de l'article L425-2 devenu L2421-8 du code du travail, l'employeur a saisi l'inspection du travail aux fins qu'elle se prononce sur le caractère non discriminatoire du non renouvellement du contrat à durée déterminée d'un salarié protégé, […]
Lire la suite…- Spectacle·
- Contrats·
- Lac·
- Durée·
- Danseur·
- Artistes·
- Inspecteur du travail·
- Code du travail·
- Salariée·
- Employeur
3. Cour d'appel de Douai, du 14 janvier 2003, 2002/1588
[…] la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Z…, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, […] soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L 4-1 à L 425-3 du Code du travail et des textes réglementaires pris pour leur application, en refusant de réintégrer Monsieur A… dans ses fonctions et en lui refusant l'accès au lieu de travail y compris pour l'exercice de ses mandats suite au refus d'autorisation de licenciement en date du 26 janvier 2001, faits prévus par les articles L 482-1, L 4251, L 425-2, L 425-3 du Code du travail. […]
Lire la suite…- Action civile·
- Recevabilité·
- Syndicat·
- Société européenne·
- Action·
- Centre commercial·
- Travail·
- Refus d'autorisation·
- Site·
- Délit d'entrave