Article L431-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/10/1982
>
Version25/02/1984
>
Version02/01/1990
>
Version10/08/1994
>
Version20/02/2001

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2323-1 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande du chef d'entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires14


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 12 juillet 2021

B., qui peut être considéré comme exerçant le contrôle effectif sur ces sociétés au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, y compris celles du groupe Republic Technologies International. […] 106 - Fonctionnaire – Épuisement des droits à congé de maladie – Inaptitude à la reprise des fonctions antérieurement exercées – Reclassement ou mise en disponibilité d'office – Rejet. […] L. 1453-4 code du travail – Institution d'un « défenseur syndical » – Conditions de présentation et de désignation – Atteinte au principe d'égalité devant la loi – Question de caractère sérieux justifiant le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel. […] L. 431-1 et L. 431-4 du code du travail, […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017, Comité d’entreprise de l’unité économique et sociale [Délai de consultation du comité…
Spitalier · Conseil constitutionnel · 4 août 2017

[…] n°82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel - Article 28 IV- Après l'article L . 431 -4 du code du travail sont insérés les articles L . 431 -5 à L . 431 -7 suivants : « Article L . 431 […]

 Lire la suite…

3Aides Ménagères: Contact Entre Salariés Et Représentants Du Personnel
M. Germain Authié, du group SOC, de la circonsciption: Ariège · Questions parlementaires · 4 septembre 1986

M.Germain Authié attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'interprétation, en son sens abusive, par l'inspecteur du travail du département de l'Ariège de textes législatifs ou réglementaires se référant aux articles L. 424-3 et L. 424-1 du code du travail. […] Dans les associations d'aides ménagères ou de soins à domicile des personnes âgées, le poste de travail de la majorité des salariés se trouve être justement le domicile privé de ces personnes âgées. […] L. 431-4 du code du travail). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions157


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 août 2007, n° 05/02280

[…] — dire et juger que l'ADAGP, la SAIF et la SCAM sont irrecevables en leur intervention volontaire, A titre subsidiaire, Vu les articles L.431-4, L.431-5, L.432-1 et L.432-3 du Code du travail, Vu l'article 1961 du Code civil, Vu les articles L.122-10 et L.122-12 du Code de la propriété intellectuelle,

 Lire la suite…
  • Journaliste·
  • Éditeur·
  • Redevance·
  • Reprographie·
  • Auteur·
  • Syndicat·
  • Accord d'entreprise·
  • Sociétés·
  • Comité d'entreprise·
  • Accord

2Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2006, n° 05/03947
Cour de cassation : Rejet

[…] — déclaré le comité d'entreprise irrecevable en ses demandes en application de l'article L 431-4 et L 431-2 du code du travail, […]

 Lire la suite…
  • Port·
  • Salarié·
  • Sociétés·
  • Entretien·
  • Comités·
  • Vêtement de travail·
  • Obligation·
  • Charges·
  • Sécurité·
  • Distribution

3Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, n° 07/01827
Infirmation partielle

[…] Qu'en application des articles L 431-4 et L 431-5 du code du travail, la procédure est irrégulière, l'avis devant être exprimé par les membres du comité d'entreprise et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent;

 Lire la suite…
  • Licenciement·
  • Compétitivité·
  • Salariée·
  • Entreprise·
  • Plan social·
  • Code du travail·
  • Reclassement·
  • Comité d'établissement·
  • Site·
  • Établissement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).