Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Le comité d'entreprise peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 412-10.
Les réunions prévues aux deux alinéas précédents ont lieu en dehors du temps de travail des participants, à l'exception des membres du comité d'entreprise qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Ils doivent être utilisés avec tact et mesure. - SÉCURITÉ PRÉVENTION Conformément aux dispositions de l'article L 231-3-1 du code du travail, le personnel doit bénéficier d'une information adaptée sur la sécurité. […] ACCÈS AUX LOCAUX DE L'ORGANISME Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 412-10 et L. 431-7 du code du travail, l'accès aux locaux de l'organisme et le séjour dans ces mêmes locaux aux personnes ne faisant pas ou plus partie du personnel est réglementé par note de service. […]
Lire la suite…[…] Si, d'après les mentions portées sur le courrier et la facture accompagnant le rapport du 7 novembre 2019, ce dernier, qui a été réalisé à la demande du syndicat CGT du site de Chalon-sur-Saône, […] Aux termes de l'article L. 2142-10 du code du travail : « (…) / Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur. ». Par ailleurs, le b du paragraphe 3 du règlement intérieur du site de Chalon-sur-Saône adopté au mois de juin 2006 précise que : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 412-10 et L. 431-7 du code du travail, […]
[…] Sur les paragraphes 6 et 7 de l'article 8 du règlement intérieur : […] Considérant que l'interdiction posée par le paragraphe 6 précité fait obstacle au droit de circulation dans l'entreprise en dehors de leurs heures habituelles de travail que détiennent les délégués syndicaux, les délégués du personnel et les membres des comités d'entreprise en vertu des articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du code du travail, ainsi qu'au droit que détiennent les sections syndicales et les comités d'entreprise d'organiser des réunions en dehors du temps de travail en vertu des articles L. 412-10 et L. 431-7 du même code ;
[…] A a également méconnu l'obligation de sécurité, telle qu'elle résulte de l'article L. 4131-1 du code du travail, en gardant le silence, du 7 novembre 2019 au […] Par ailleurs le règlement intérieur du site de Chalon-sur-Saône adopté au mois de juin 2006 précise que « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 412-10 et L. 431-7 du code du travail, l'accès à l'entreprise et le séjour dans quelque endroit à l'intérieur de son enceinte n'est possible qu'avec autorisation préalable de la direction, en particulier pour toute personne ne faisant pas ou plus partie du personnel ».
[…] code du travail devient l'article L . 422-5 II. – Les articles L . 432-5 à L . 432-9 deviennent les articles L . 432-6 à L . 432-10 (…) Changement de numérotation, […] L . 2323-72 et L . 3121-11. […] Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel - Article 28 IV- Après l'article L. 431 -4 du code du travail […]
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