Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Article L432-2-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Commentaires • 48
- L'information préalable des salariés - La jurisprudence a consacré un principe posé par l'article L 121-8 ancien devenu L 1221-9 du Code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à l'emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi. […] " - L'information des organes représentatifs - Selon l'article 432-2-1 ancien du Code du travail, " Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. "
Lire la suite…Décisions • 117
[…] PCJA : 36-09-03-01 […] en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi susvisée du 6 janvier 1978, […] qu'aux termes de l'article 1 de cette délibération relatif aux finalités et caractéristiques techniques du traitement : « Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements reposant sur un dispositif de reconnaissance du contour de la main, […] que l'article 2 de la même délibération énumère les données à caractère personnel susceptibles d'être traitées ; qu'enfin, […] conformément aux dispositions des articles L. 432-2 et L. 432-2-1 du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, […]
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[…] Toutefois, l'attestation de M me Z, laquelle rapporte que lors d'une réunion 'DP/CE' les fonctionnalités du logiciel de l'outil Transics ont été présentées avant l'installation des appareils 'aux alentours de 2005', ne permet pas compte tenu de son imprécision d'établir que tant le CHSCT que le comité d'entreprise ont été régulièrement informés et consultés préalablement conformément à l'ancien article L. 432-2-1 alinéa 3 du code du travail dont les dispositions ont été transposées successivement aux articles L. 2323-32 et L. 2323-47 du même code. Il en est de même s'agissant du rapport annuel d'information du comité d'entreprise non daté qui ne vise pas expressément le logiciel Transics.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 28 février 2018, n° 13/10873
[…] «A compter du 1 er janvier 2004, sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 500 000 passagers commerciaux : un dispositif vidéo filmant le déroulement des contrôles et dont les enregistrements sont conservés pendant 72 heures sans préjudice des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que celles des articles L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail».
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« Mais attendu que, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut, ainsi qu'il résulte de l'article L.432-2-1 du Code du travail, mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ;
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