Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Article L432-3-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] POURSUIVI pour ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE – INFORMATION OU M N, du 29/07/2003 au 28/10/2003, à E, infraction prévue par les articles L.483-1 alinéa 1, L.432-1, L.432-1-1, L.432-2, L.432-2-1, L.432-3, L.432-3-1, L.432-3-2, L.432-4, L.432-4-1, L.431-1-1 alinéa 1, L.431-5-1 du Code du Travail et réprimée par l'article L.483-1 alinéa 1 du Code du Travail,
Lire la suite…- Web·
- Comité d'entreprise·
- Accord collectif·
- International·
- Temps de travail·
- Sociétés·
- Relaxe·
- Code du travail·
- Délit d'entrave·
- Délit
[…] 20 janvier 1998 , à Paris, infraction prévue par les articles L.483-1 AL.1, L.432-1, L.432-1-1, L.432-2, L.432-2-1, L.432-3, L.432-3-1, L.432-3-2, L.432-4, L.432-4-1, L.431-1-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par l'article L.483-1 AL.1 du Code du travail SUR L'ACTION PUBLIQUE l'a condamné à une amende délictuelle de 25.000 frs ; SUR L'ACTION CIVILE a déclaré recevable la constitution de partie civile du COMITE CENTRAL d'ENTREPRISE de la SOCIETE NOUVELLE ; a condamné M. […] en l'absence de convocation et de consultation de cet organisme, préalablement à la signature de l'accord du 20 janvier 1998, faits prévus et réprimés par les articles L435-1, L432-2, L483-1 du code du travail, DECLARE M. […]
Lire la suite…- Entrave à son fonctionnement·
- Comité d'entreprise·
- Délit d'entrave·
- Consultation·
- Accord·
- Partie civile·
- Chef d'entreprise·
- Travail·
- Temps de travail·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Reims, du 22 mars 2001, 00/00623
[…] sur l'action publique : a renvoyé Pierre Z… du chef d'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE – INFORMATION OU CONSULTATION OBLIGATOIRE faits commis le 22 janvier 1998, à TROYES (10), (NATINF 11925), infraction prévue par les articles L.483-1 AL.1, L. 432-1, L 432-1-1, L 432-2, L 432-2-1, L 432-3, L 432-3-1, L 432-3-2, L 432-4, L 432-4-1, L 431-1-1 al. 1 du Code du travail et réprimée par l'article L.483-1 AL.1 du Code du travail, et sur l'action civile : a déclaré les syndicats CGT de l'Aube, Force Ouvri re, SNP HLM, […]
Lire la suite…- Entrave à son fonctionnement·
- Éléments constitutifs·
- Comité d'entreprise·
- Élément matériel·
- Délit d'entrave·
- Syndicat·
- Partie civile·
- Pierre·
- Entrave·
- Code du travail