Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Article L432-4-1-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/1995
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Version20/02/2001
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Version01/01/2004
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Version19/01/2005
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi 2005-32 2005-01-18 art. 53 2° JORF 19 janvier 2005
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de la conclusion des conventions ouvrant droit à des contrats initiative-emploi, à des contrats d'accompagnement dans l'emploi, à des contrats insertion-revenu minimum d'activité et à des contrats d'avenir. Ils reçoivent chaque trimestre dans les entreprises de plus de trois cents salariés et chaque semestre dans les autres entreprises un bilan de l'ensemble des embauches et des créations nettes d'emplois effectuées dans ce cadre.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2000, 99-80.508, Inédit
Rejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-4-1, L. 432-4-1-1, L. 432-4-2 et L. 483 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Défaut d'informations relatives à la situation de l'emploi·
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