Article L432-4-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1993
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Version20/02/2001

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article R. 2323-8 du Code du travail, Code du travail L2323-47, R2323-1, Code du travail - art. L2323-47 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le chef d'entreprise remet au comité d'entreprise une fois par an un rapport qui se substitue à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier, quelle que soit leur périodicité, prévus par les articles L. 212-4-5, L. 432-1-1, L. 432-3-1, L. 432-4 (sixième, septième, huitième alinéa et dernière phrase du dernier alinéa) et L. 432-4-1 du présent code.
Ce rapport porte sur :
1° L'activité et la situation financière de l'entreprise ;
2° Le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ;
3° L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ;
4° La situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes ;
5° Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise.
Les membres du comité d'entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours avant la réunion.
Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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1Dossier documentaire décision 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018, Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 juillet 2018

article L. 2314-7, les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25, l'article L. 2324-10 et les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 Code du travail Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. […] » ; Mais attendu, d'abord, que les articles L. 2314-25, […]

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2Commentaire de la décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006
Service Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 décembre 2006

En application des articles L. 432-1 et suivants du code du travail, dans les entreprises disposant d'un comité d'entreprise, le chef d'entreprise a l'obligation d'informer et de consulter le comité sur différentes questions relatives à la situation économique et sociale de l'entreprise. […]

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3Les objectifs de l’épargne salariale
Le Moniteur · 21 juillet 2005
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Décisions12


1Cour d'appel de Basse-Terre, 23 avril 2012, n° 10/01981
Infirmation partielle

[…] Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 juillet 2012 […] Il résulte d'ailleurs du rapport annuel d'information du comité d'entreprise (article R 432-19-L 432-4-2 du code du travail) de la Société A, que le chiffre d'affaires réalisés en 2005 était en progression, à savoir 32'525'163 euros, contre 29'118 882 euros en 2004 et 29'852 792 euros en 2003 (pièces n° 44 et 45 de l'intimé), étant relevé qu'en 2002, année de l'embauche de M. E, le chiffre d'affaires n'était que de 26'172'929 euros (pièce n° 78 de l'intimé).

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2Cour d'appel de Reims, du 21 mars 2001, 99/00614
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, au titre des articles L.432-4-1, L. 432-4-2 et L. 432-19 du Code du travail, la direction d'un établissement est tenue d'indiquer au comité d'entreprise dans un rapport annuel écrit le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure, […] Elles considèrent qu'en dénonçant cet usage sans en avoir référé au préalable au comité d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L432-1 du Code du travail, et en n'invitant pas les organisations syndicales à négocier et ce avec un délai de prévenance suffisant, Philippe X… a entravé le fonctionnement régulier du comité d'entreprise ainsi que l'exercice du droit syndical de l'entreprise ; […]

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-80.318, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, L. 483-1, L. 432-4, L. 432-4-2, R. 432-19 du Code du travail, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;

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