Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Article L432-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 1982
Est créé par : Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 30 () JORF 29 OCTOBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d'entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités d'entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe en outre les conditions de financement des activités sociales et culturelles.
Commentaires • 21
II. ― Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37 du code de procédure pénale, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». III. ― Au premier alinéa de l'article L. 332-18 et au dernier alinéa de l'article L. 332-19 du code du sport, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». IV. ― A l'article L. 1132-1, au 3° de l'article L. 1321-3 et au 1° de l'article L. 1441-23 du code du travail, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». […] V. ― A l'article L. 032-1 du code du travail applicable à Mayotte, après le mot : « orientation », […]
Lire la suite…Considérant que l'article 100 insère dans le code du travail un article L. 431-5-1 ; qu'aux termes du deuxième alinéa de ce dernier article : " Le chef d'entreprise ne peut procéder à une annonce publique dont les mesures de mise en oeuvre sont de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés, […] enfin, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 432-7 du code du travail applicable en l'espèce : " Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant " ; […]
Lire la suite…Décisions • 140
[…] « Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail. Le temps passé à l'exercice de sa mission est considéré de plein droit comme temps de travail et payé par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, à l'échéance normale ».
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[…] faire constater l'application frauduleuse de l'article L 122-12 du code du travail ; […] le juge départiteur a commis une erreur de droit manifeste en ignorant le principe du secret des affaires, destiné à protéger les entreprises des investigations déloyales de leurs concurrents, reconnu depuis longtemps par certains textes, notamment par l'article L432-7 du code du travail et par la jurisprudence ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 27 mars 2009, n° 08/06786
[…] faire constater l'application frauduleuse de l'article L 122-12 du code du travail ; […] le juge départiteur a commis une erreur de droit manifeste en ignorant le principe du secret des affaires, destiné à protéger les entreprises des investigations déloyales de leurs concurrents, reconnu depuis longtemps par certains textes, notamment par l'article L432-7 du code du travail et par la jurisprudence ;
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L. 432-7 du code du travail, qui réglemente l'obligation de discrétion des membres du comité d'entreprise, n'impose pas que la déclaration de confidentialité soit préalable à l'information ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 432-7 du code de travail ; 2 / que seuls les faits qui ont fait l'objet d'une publicité suffisante pour que le personnel de l'entreprise en ait eu connaissance perdent leur caractère objectivement confidentiel ; qu'en se fondant uniquement sur les courriers de M. […] R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article L. 2325-5 du code du travail ; […]
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