Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Article L432-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
En outre, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant.
Commentaires • 23
II. ― Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37 du code de procédure pénale, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». III. ― Au premier alinéa de l'article L. 332-18 et au dernier alinéa de l'article L. 332-19 du code du sport, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». IV. ― A l'article L. 1132-1, au 3° de l'article L. 1321-3 et au 1° de l'article L. 1441-23 du code du travail, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». […] V. ― A l'article L. 032-1 du code du travail applicable à Mayotte, après le mot : « orientation », […]
Lire la suite…Considérant que l'article 100 insère dans le code du travail un article L. 431-5-1 ; qu'aux termes du deuxième alinéa de ce dernier article : " Le chef d'entreprise ne peut procéder à une annonce publique dont les mesures de mise en oeuvre sont de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés, […] enfin, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 432-7 du code du travail applicable en l'espèce : " Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant " ; […]
Lire la suite…Décisions • 140
[…] « Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail. Le temps passé à l'exercice de sa mission est considéré de plein droit comme temps de travail et payé par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, à l'échéance normale ».
Lire la suite…- Licenciement·
- Représentants des salariés·
- Reclassement·
- Entreprise·
- Mandataire·
- Entretien préalable·
- Liquidateur·
- Irrégularité·
- Recherche·
- Liquidation judiciaire
[…] faire constater l'application frauduleuse de l'article L 122-12 du code du travail ; […] le juge départiteur a commis une erreur de droit manifeste en ignorant le principe du secret des affaires, destiné à protéger les entreprises des investigations déloyales de leurs concurrents, reconnu depuis longtemps par certains textes, notamment par l'article L432-7 du code du travail et par la jurisprudence ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Excès de pouvoir·
- Conciliation·
- Communication·
- Client·
- Code du travail·
- Contrat de sous-traitance·
- Juge départiteur·
- Sous-traitance·
- Service
3. Cour d'appel de Toulouse, 27 mars 2009, n° 08/06786
[…] faire constater l'application frauduleuse de l'article L 122-12 du code du travail ; […] le juge départiteur a commis une erreur de droit manifeste en ignorant le principe du secret des affaires, destiné à protéger les entreprises des investigations déloyales de leurs concurrents, reconnu depuis longtemps par certains textes, notamment par l'article L432-7 du code du travail et par la jurisprudence ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Excès de pouvoir·
- Conciliation·
- Communication·
- Client·
- Code du travail·
- Contrat de sous-traitance·
- Juge départiteur·
- Sous-traitance·
- Service
L. 432-7 du code du travail, qui réglemente l'obligation de discrétion des membres du comité d'entreprise, n'impose pas que la déclaration de confidentialité soit préalable à l'information ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 432-7 du code de travail ; 2 / que seuls les faits qui ont fait l'objet d'une publicité suffisante pour que le personnel de l'entreprise en ait eu connaissance perdent leur caractère objectivement confidentiel ; qu'en se fondant uniquement sur les courriers de M. […] R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article L. 2325-5 du code du travail ; […]
Lire la suite…