Article L432-8 du Code du travailAbrogé

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Version02/03/1984
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Version20/02/2001
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Version18/07/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L432-3 (T), Code du travail - art. L432-7 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2323-83 (VD), Code du travail - art. L432-9 (M), Code du travail - art. L432-9 (T), Code du travail - art. L2323-87 (VD)

Entrée en vigueur le 18 juillet 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 35 () JORF 18 juillet 2001

Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d'entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités d'entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe en outre les conditions de financement des activités sociales et culturelles.
En cas de reliquat budgétaire limité à 1 % de son budget, les membres du comité d'entreprise, après s'être prononcés par un vote majoritaire, peuvent décider de verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale.
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Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires8


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021, M. Thomas O. [Incapacité d’exercer la profession d’éducateur sportif]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mai 2021

Code du sport LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES Chapitre Ier : Associations sportives Section 2 : Associations sportives sur le lieu de travail - Article L. 121-8 L'organisation des activités physiques et sportives est assurée par une association sportive d'entreprise ou commune à plusieurs entreprises. Cette association est constituée conformément à l'article L. 121-1 du présent code et à l'article L. 432-8 du code du travail. […] et des tiers dans l'activité considérée ; […]

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2Elections professionnelles : ancienneté dans l’entreprise
Jean-marc Sainsard · Squire Patton Boggs · 11 décembre 2007

Attention, dans un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation rappelle que selon les dispositions de l'article L.432-8 du Code du travail, l'éligibilité d'un salarié aux élections des délégués du personnel ou du comité d'entreprise est subordonnée seulement à une

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3Elections professionnelles : ancienneté dans l’entreprise
larevue.squirepattonboggs.com · 11 décembre 2007

Attention, dans un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation rappelle que selon les dispositions de l'article L.432-8 du Code du travail, l'éligibilité d'un salarié aux élections des délégués du personnel ou du comité d'entreprise est subordonnée seulement à une condition d'ancienneté d'un an, peu important que cette ancienneté résulte de contrats distincts séparés par des périodes d'interruption.

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Décisions69


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1996, 94-14.988, Inédit
Rejet

[…] qu'en estimant régulière l'attribution de secours, après avoir relevé que rien ne prouvait que celle-ci avait été faite en considération exclusive de la participation à la grève, ce dont il résultait que la qualité de gréviste avait été au moins l'un des critères pris en compte par la commission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ses constatations et violé les articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en retenant que la grève avait pu mettre en difficulté un certain nombre de salariés, […]

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  • Comité d'entreprise·
  • Grève·
  • Salarié·
  • Attribution·
  • Sociétés·
  • Critère·
  • Référendaire·
  • Participation·
  • Qualités·
  • Conseiller

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1993, 91-17.686, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles L. 432-8 et R 432-2 du Code du travail ; […]

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  • Adhésion de l'employeur à une mutuelle·
  • Prise en charge des cotisations·
  • Représentation des salariés·
  • Comité d'établissement·
  • Comité d'entreprise·
  • Contrôle de gestion·
  • Œuvres sociales·
  • Définition·
  • Cotisations·
  • Soufre

3Cour d'appel de Grenoble, 19 mai 2008, 07/01443
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Nathalie X… a saisi le conseil de prud'hommes de Romans sur Isère, le 22 août 2006, d'une demande aux fins de requalification de ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée, de versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de versement d'une indemnité pour inobservation des dispositions de l'article L. 425-2 du code du travail. […] - sa candidature comme délégué du personnel suppléant n'avait pas été remise en cause par l'employeur alors que son éligibilité était subordonnée à une condition d'ancienneté d'un an, par application de l'article L. 432-8 du même code, qui ne pouvait être tenue pour acquise s'il était considéré qu'elle était sous contrat de travail à durée déterminée.

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  • Contrats·
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  • Inspecteur du travail·
  • Sociétés·
  • Code du travail
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