Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Article L432-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie à l'alinéa précédent.
Commentaires • 15
[…] « c'est par une exacte application de l'article L 432-9 [L.2323-86] du Code du travail que la Cour d'appel a retenu que la contribution devait être calculée dans le cadre de l'entreprise, en tenant compte de l'ensemble de la masse salariale » (Cass. soc. 9 juillet 1996 n°94-17688 […]
Lire la suite…C'est pourquoi le 2° de l'article 1 er de la loi du 5 janvier 2005 a complété l'article L. 442-5 du code de l'éducation par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, […] et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du même code ». […] Dans le silence des dispositions de l'article 1 er de la loi du 5 janvier 2005, […]
Lire la suite…Décisions • 99
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 432-9, L. 434-8 et R. 432-11 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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[…] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. […] Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du même code.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 16 octobre 2008, n° 08/05180
[…] Le comité d'entreprise de la société X FRANCE, dans ses dernières conclusions du 4 septembre 2008 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, conclut au débouté et forme appel incident pour, au visa des articles L 223-11, L 434-8, L 432-9 du code du travail, 232 et suivants du code de procédure civile ainsi que de l'arrêt du 30 mars 2006, de :
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Article L. 2323-3 du code du travail a. […] Il est inséré, après ledit article L. 432-8 un article L. 432-9 ainsi rédigé : Article L. 432-9. – Le comité d'entreprise émet des avis et vœux dans l'exercice des attributions consultatives définies aux articles L. 432-1 à L. 432-4. […]
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