Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre IV : Fonctionnement
Article L434-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Il est procédé par le comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les membres titulaires.
Commentaires • 4
Décisions • 97
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 434-2, L. 481-3, L. 483-1, L. 933-1 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Conclusions ne s'appropriant pas les motifs du jugement·
- Sursis à statuer jusqu'à la décision prud'homale·
- Droit syndical dans l'entreprise·
- Juridictions correctionnelles·
- Juridiction correctionnelle·
- Exception préjudicielle·
- Conclusions d'appel·
- Jugements et arrêts·
- Délégués syndicaux·
- Réponse nécessaire
[…] * enjoindre au Comité d'Entreprise de l'ASSEDIC DE PARIS de respecter l'article L.434-2 du Code du Travail et de procéder à la désignation d'un secrétaire adjoint ou d'un secrétaire de séance en remplacement du secrétaire en titre absent, nécessairement choisi parmi les membres élus titulaires,
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Secrétaire·
- Représentant syndical·
- Élus·
- Référé·
- Désignation·
- Règlement intérieur·
- Illicite·
- Suppléant·
- Ordre du jour
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 décembre 2005, n° 05/60452
[…] ➔ ordonner sous astreinte de 1.000 € par jour à compter du prononcé de l'ordonnance les documents réclamés par lettres des 3 mai, 5 juillet et 10 octobre 2005, ➔ condamner la Société ASA à régler à l'expert la somme de 7.176 € TTC correspondant à la facture d'acompte du 9 mai 2005, ➔ ordonner à Monsieur Y de présider le E d'Entreprise en application de l'article L.434-2 du Code du Travail, ➔ condamner la Société ASA à verser au E F la somme de 20.000 euros à titre de provision en réparation des préjudices subis, ➔ condamner la Société ASA à verser à chacun des défendeurs la somme de 5.000 € pour procédure abusive et de 2.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Lire la suite…- Entreprise·
- La réunion·
- Demande·
- Sociétés·
- Référé·
- Secrétaire·
- Procès-verbal·
- Exception de nullité·
- Hors de cause·
- Comité d'établissement