Article L434-2 du Code du travailAbrogé

[…] • le comité central d'entreprise n'était pas réputé installé, • les convocations ont été rédigées sur du papier à en-tête de l'administrateur judiciaire, alors que le représentant de celui-ci a indiqué qu'il n'avait qu'une mission d'assistance, • l'ordre du jour a été établi sans concertation avec le secrétaire en violation de l'article L. 434-2 alinéa 2 du Code du travail, • les délais de convocation de 8 (comité central d'entreprise) et 4 jours (comité d'établissement) n'ont pas été respectés en violation de l'article 38 de la convention collective, • la documentation n'a été adressée que par courriel et le 29 novembre à 20h34, la tenue de six réunions n'a pas permis aux instances d'exercer leurs prérogatives, notamment au niveau du plan de sauvegarde,

[…] ➔ ordonner sous astreinte de 1.000 € par jour à compter du prononcé de l'ordonnance les documents réclamés par lettres des 3 mai, 5 juillet et 10 octobre 2005, ➔ condamner la Société ASA à régler à l'expert la somme de 7.176 € TTC correspondant à la facture d'acompte du 9 mai 2005, ➔ ordonner à Monsieur Y de présider le E d'Entreprise en application de l'article L.434-2 du Code du Travail, ➔ condamner la Société ASA à verser au E F la somme de 20.000 euros à titre de provision en réparation des préjudices subis, ➔ condamner la Société ASA à verser à chacun des défendeurs la somme de 5.000 € pour procédure abusive et de 2.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;