Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Les inspecteurs et contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise.
[…] 3o que les sociétés faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel récapitulatives (p. 9-10) que la dévolution du patrimoine d'un comité d'entreprise ou d'un comité d'établissement n'est pas automatique et ne peut résulter que de délibérations régulièrement prises par les comités intéressés ; qu'en l'espèce, […] n'a pas ce faisant justifié légalement sa décision au regard des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 432-16 du Code du travail ; […] l'arrêt a déduit un motif inopérant et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 434-8 et L. 434-9 du Code du travail ;
[…] que le conseil de prud'hommes, en ne recherchant pas si les primes de panier étaient octroyées à l'ensemble des salariés de l'entreprise de manière forfaitaire pour compenser une sujétion particulière avant de condamner l'employeur au versement d'une indemnité de panier au titre des heures de délégation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; […] qu'il a fait par là-même ressortir que les sommes litigieuses étaient destinées à un remboursement de frais réellement exposés et non à un complément de rémunération ; qu'il a donc violé les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-9 du Code du travail ;