Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre IV : Fonctionnement
Article L434-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Les inspecteurs et contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise.
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[…] ni les accords conclus avec le comité, ni par un quelconque engagement unilatéral ayant valeur d'usage ; qu'en se bornant à retenir que l'employeur pouvait s'acquitter d'un règlement supérieur au minimum légal sans rechercher si l'affectation de cette somme au budget des activités sociales et culturelles résultait d'un quelconque engagement de l'employeur et s'il avait une cause, l'arrêt a déduit un motif inopérant et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 434-8 et L. 434-9 du Code du travail ;
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2005, 02-46.624, Inédit
[…] qu'il a fait par là-même ressortir que les sommes litigieuses étaient destinées à un remboursement de frais réellement exposés et non à un complément de rémunération ; qu'il a donc violé les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-9 du Code du travail ;
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