Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre IV : Fonctionnement
Article L434-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 () JORF 18 janvier 2002
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du temps qui, en application de l'article L. 434-1, est alloué aux membres du comité d'entreprise pour l'exercice de leurs fonctions. Il est imputé sur la durée du congé prévu au chapitre Ier du titre V du livre IV du présent code.
Le financement de la formation instituée au présent article est pris en charge par le comité d'entreprise.
Commentaires • 10
M Raymond Forni attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des elus du personnel travaillant a temps partiel et qui demandent a beneficier du conge formation economique prevu a l'article L 434-10 du code du travail. […] L'article L 434-10 du code du travail precise que le temps consacre a une formation est pris sur le temps de travail et remunere comme tel. C'est pourquoi il n'apparait pas possible, en l'absence d'accord particulier conclu avec l'employeur, de laisser a la charge de ce dernier la remuneration du temps consacre a la formation qui, pendant ces cinq jours, excede la duree habituelle prevue par le contrat de travail a temps partiel.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de la retenue sur salaire opérée à ce titre par l'employeur, le jugement attaqué retient qu'il résulte des articles L. 236-10, L. 434-10, L. 451-3 et L. 451-1 du Code du travail que le congé doit donner lieu à une rémunération à hauteur de 0,08 pour mille de la masse salariale et qu'il n'était pas contesté que ce montant avait été dépassé ;
Lire la suite…- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail·
- Prise en charge par l'employeur·
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[…] Attendu que la société reproche encore à l'ordonnance d'avoir fait droit à la demande de MM. Y… et Testa tendant à obtenir un congé de formation au titre de l'article L. 434-10 du Code du travail alors, selon le moyen, que ce texte n'est applicable, d'après ses propres termes, qu'aux membres titulaires du comité d'entreprise et qu'il est constant que ces deux salariés n'avaient pas cette qualité ;
Lire la suite…- Durée suffisante pour préparer la défense·
- Délai entre l'assignation et l'audience·
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 12 octobre 2004, n° 04/01631
[…] Attendu que le CHSCT défend enfin sa demande de recours à une expertise en soulignant le manque de moyens dont dispose l'institution; qu'il apparaît effectivement qu'un certain nombre de formations n'ont pas encore été mises en oeuvre, comme l'indiquent les délibérations du CHSCT versées aux débats; qu'il n'est cependant pas prétendu que la formation initiale garantie par l'alinéa 3 de l'article L. 236-10 du code du travail (et l'article L. 434-10 du code du travail) n'ait pas été dispensée; que le CHSCT comporte quatre représentants des salariés, outre le secrétaire, qui, […]
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Selon le premier alinéa de l'art. L. 434-10 : « Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à un âge limite. […] R. 434-15 du même code dispose : « La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 434-10 est fixée à 20 ans ». […] (134) V. […] L. 1233-57-4 du code du travail : 29 décembre 2023, Société L'Equipe et société Presse Sport Investissement, n° 463794 ; ministre du travail, n° 463814, jonction.
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