Article L434-11 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/10/1982
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Version20/02/2001

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2325-3 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Les conditions de fonctionnement des comités d'entreprise doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires3


1Entreprises - Representants Du Personnel - Etablissements Dispenses Sur Plusieurs Departements. Reglementation
M. Destot Michel · Questions parlementaires · 4 mars 1991

M Michel Destot attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que le code du travail ne prend pas en compte la situation particuliere des elus du personnel des entreprises dont les etablissements sont disperses sur plusieurs departements. Pour ces delegues, les temps de deplacement, les frais et le nombre de delegations sont plus importants que pour ceux qui n'interviennent qu'en un seul lieu. […] Enfin, l'article L 434-11 du code du travail incite les employeurs et les representants du personnel a prendre en compte, dans la determination des conditions de fonctionnement des comites d'entreprise, les situations creees par un travail exerce dans des unites dispersees.

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2Aides Ménagères: Contact Entre Salariés Et Représentants Du Personnel
M. Germain Authié, du group SOC, de la circonsciption: Ariège · Questions parlementaires · 4 septembre 1986

[…] 424-3 et L . 424-1 du code du travail . […] dans ses articles L . 423-3 en ce qui concerne les délégués du personnel et L . 434 -1 en ce qui concerne les membres du comité d'entreprise, […] des négociations pourraient être conduites par les partenaires intéressés et permettre ainsi de préciser les principes posés par l'article L . 434 - 11 du code du travail […]

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3Délit d'entrave
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Décisions3


1Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 17 février 2021, n° 19/00230
Infirmation

[…] — condamne M me X à lui verser la somme de 11 874, 84 euros ; […] L'article L. 434-10 alinéa 1 er du même code prévoit que 'Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à un âge limite. Cette limite d'âge peut être relevée pour les enfants qui sont placés en apprentissage, qui poursuivent leurs études, qui sont à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, ou qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.'

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  • Rente·
  • Enfant·
  • Ascendant·
  • Victime·
  • Pacte·
  • Assurance maladie·
  • Solidarité·
  • Salaire·
  • Application·
  • Décès

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 04-87.451, Publié au bulletin
Rejet

[…] »sur l'élément légal, si la liberté de déplacement des membres des institutions représentatives susvisées est une notion juridiquement consacrée et protégée par le Code du travail, […] a-t-il été décidé que les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise sont à la charge de l'employeur lorsque la réunion est organisée à l'initiative de celui-ci ou, conformément aux dispositions de l'article L. 434- 3 du Code du travail, […] l'article L. 434-11 du Code du travail précise que les conditions de fonctionnement des comités d'entreprise doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées ; […]

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  • Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail·
  • Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions·
  • Hygiène et sécurité des travailleurs·
  • Entrave à son fonctionnement·
  • Délégués du personnel·
  • Éléments constitutifs·
  • Comité d'entreprise·
  • Élément matériel·
  • Délit d'entrave·
  • Frais de déplacement

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1987, 84-41.192, Publié au bulletin
Rejet

° Le temps de travail effectué en dehors de l'horaire normal de travail n'a pas à être réglé par l'employeur ; il ne saurait dès lors être reproché à un conseil de prud'hommes d'avoir débouté un représentant syndical à un comité d'établissement de ses demandes de remboursement, en heures supplémentaires et en sus de ses heures de délégation, du temps passé en dehors de son horaire normal pour se rendre aux réunions du comité central d'entreprise . ° L'article L. 434-11 du Code du travail et les dispositions anciennes dudit Code ne permettent pas, sauf accord ou usage, le paiement du temps de trajet en dehors des heures de délégation

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  • Temps passé en dehors de l'horaire normal de travail·
  • Représentant syndical au comité d'entreprise·
  • Temps passé pour leur exercice·
  • Comité central d'entreprise·
  • Représentation des salariés·
  • Obligation de l'employeur·
  • Syndicat professionnel·
  • Heures de délégation·
  • Comité d'entreprise·
  • Temps de trajet
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