Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre VI : Conditions de licenciement des représentants du personnel
Article L436-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Il en est de même dans le cas où, sauf sursis à exécution ordonné par le Conseil d'Etat, le juge administratif a annulé une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant un tel licenciement.
Le salarié concerné est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la procédure pévue à l'article L. 436-1.
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai, prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
Commentaires • 12
Depuis la loi du 28 octobre 19822 qui y a introduit des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 (devenus l'article L. 2422-4), le code du travail prévoit, en cas d'annulation définitive de la décision ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé, l'indemnisation par l'employeur du préjudice résultant pour le salarié de son éviction illégale de l'entreprise. […] Dans ce cas, l'article L. 2422-4 du code du travail n'est pas applicable. […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution. […] L'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé doit être regardée comme entièrement exécutée à la date à laquelle le licenciement est notifié à ce salarié par l'employeur, sans que puissent y faire obstacle les modifications apportées par la loi du 28 octobre 1982 aux articles L. 412-13, L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 278
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 03/38775 […] — 39 051, 75 euros au titre de l'article L 436-3 du Code du travail
Lire la suite…- Prime·
- Employeur·
- Heures supplémentaires·
- Titre·
- Travail·
- Salarié·
- Démission·
- Horaire·
- Congés payés·
- Paiement
[…] Considérant d'une part que si l'article L.132-4 du code du travail dispose que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, il résulte également de cet article que lesdits convention et accord collectif ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces règlements ; que, […] au nombre des motifs qui peuvent justifier un licenciement, les motifs relevés par le ministre du travail à l'appui de son licenciement, ne saurait être accueilli dès lors que les articles L.436-2 et 436-3 du code du travail prévoient le licenciement pour faute grave des membres du comité d'entreprise, […]
Lire la suite…- Licenciement pour faute -mise à pied en cas de faute grave·
- Procédure prealable à l'autorisation administrative·
- Régularité de la procédure d'entretien préalable·
- Autorisation administrative·
- Salariés protégés·
- Travail et emploi·
- Licenciements·
- Régularité·
- Procédure·
- Comité d'entreprise
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2006, 05-41.340, Inédit
[…] 3 / en toute hypothèse, la société UPS avait fait valoir dans ses conclusions que le poste de M me X… avait été supprimé ; que la cour d'appel, qui a ordonné la réintégration de la salariée au poste antérieurement occupé d'enseignante-traductrice avec restitution de ses moyens de travail, sans vérifier si une telle réintégration n'était pas rendue impossible par la suppression dudit poste, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 236-11 et L. 436-3 du code du travail ;
Lire la suite…- Travail·
- Licenciement·
- Salariée·
- Poste·
- Comité d'entreprise·
- Trouble manifestement illicite·
- Mandat des membres·
- Avis favorable·
- Mandat·
- Trouble
Depuis la loi du 28 octobre 19821 qui y a introduit des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 (devenus l'article L. 2422-4), le code du travail prévoit, en cas d'annulation définitive de la décision ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé, l'indemnisation par l'employeur du préjudice résultant pour le salarié de son éviction illégale de l'entreprise. […] L. 1232-4 et R. 1232-1 du code du travail. […] S'agissant du préjudice indemnisable au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail, la CAA a estimé que la période à prendre en compte courait de la date du licenciement au 9 octobre 2014, […]
Lire la suite…