Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre VIII : Bilan social

Article L438-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1977

Version20/02/2001

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2323-74 (VD)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1977

Est créé par : Loi n°77-769 du 12 juillet 1977 - art. 1 () JORF 13 juillet 1977

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité d'entreprise est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles 162 et 168 de la loi n 66-537 modifiée du 24 juillet 1966.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 1977
Est créé par :	Loi n°77-769 du 12 juillet 1977 - art. 1 () JORF 13 juillet 1977
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

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