Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre VIII : Bilan social
Article L438-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1977
Est créé par : Loi n°77-769 du 12 juillet 1977 - art. 1 () JORF 13 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Ces décrets sont pris après avis des organisations syndicales les plus représentatives dans les entreprises intéressées.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 13 décembre 2005, n° 05/14750
[…] — ordonner de toute urgence la communication complète du bilan social 2004 conformément aux dispositions des articles L.438-1 alinéas 1 et 2 et L438-5 alinéas 1 et 2 du Code du Travail complétés par les textes réglementaires afférents (en particulier l'article R.438-1 du Code du travail) en faisant état des éléments de comparaison rapprochés au cours de trois années consécutives, le tout sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de 15 jours à partir de la signification du jugement à intervenir ; […] Selon l'article L.438-9 du Code du travail, […]
Lire la suite…- Bilan social·
- Comité d'établissement·
- Société anonyme·
- Code du travail·
- Communication·
- Entreprise·
- Comité d'entreprise·
- Document·
- Finances·
- Représentation du personnel
Les dispositions des articles L 421-1 et L 431-1 du code du travail sont applicables aux etablissements publics industriels et commerciaux et aux etablissements publics determines par decret qui assurent tout a la fois une mission de service public a caractere administratif et a caractere industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel de droit prive. Les ports autonomes se rangent dans cette categorie. […] Finalement, aucun decret d'extension n'est intervenu, […] resultant de l'article L 438-9 du code du travail, qu'ont les directions des ports autonomes d'etablir un bilan social et de le soumettre aux organismes tenant lieu de comite d'entreprise. […]
Lire la suite…