Article L439-1-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1985
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Version20/02/2001

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2331-5 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Les réseaux bancaires comportant un organe central au sens des articles L. 511-30 et L. 511-31 du code monétaire et financier, quand cet organe central n'est pas un établissement public, sont tenus de constituer un comité de groupe. Pour l'application du présent chapitre, l'organe central est considéré comme la société dominante.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 28 novembre 2006, n° 06/11311
Cour d'appel : Infirmation

[…] Les Caisses d'Epargne qui constituaient avant 1983, un ensemble de près de 500 entreprises sous tutelle administrative ont été dotées de la faculté de s'organiser et de se regrouper et l'article 17 de la loi du 3 janvier 1985 devenu l'article L.439-1-1 du Code du travail a fait obligation aux réseaux bancaires comportant un organe central de constituer un comité de groupe.

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  • Bilan social·
  • Caisse d'épargne·
  • Comités·
  • Bilan consolidé·
  • Réseau·
  • Accord·
  • Prévoyance·
  • Protocole·
  • Information·
  • Périmètre

2Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2007, 06-11.206, Publié au bulletin
Rejet

L'organe central d'un réseau bancaire au sens des articles L. 511-30 et L. 511-31 du code monétaire et financier, étant au sens de l'article L. 439-1-1 du code du travail, désigné comme étant la société dominante pour l'application de ce texte et des suivants du code du travail, le comité central d'entreprise d'une société contrôlée par une filiale de cette société dominante, n'est pas fondé à exiger de cette filiale qui n'a pas cette qualité, l'institution d'un comité de groupe. Il pourrait seulement demander la création d'un comité de "sous-groupe", laquelle ne présente aucun caractère obligatoire

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  • Représentation des salariés·
  • Comité de sous-groupe·
  • Entreprise dominante·
  • Comité d'entreprise·
  • Comité de groupe·
  • Comité de sous·
  • Détermination·
  • Constitution·
  • Possibilité·
  • Conditions
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