Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre IX : Comité de groupe
Article L439-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 10 () JORF 1er avril 2006
Il est informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.
Le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable ; celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, le chef de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. Il est alors fait application au niveau du comité de groupe des dispositions prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article L. 432-1 pour le comité d'entreprise.
Le respect des dispositions de l'alinéa précédent dispense des obligations définies à l'article L. 432-1 pour les comités d'entreprise des sociétés appartenant au groupe.
Commentaires • 4
L'article L 439-2 du code du travail dispose que : « le comite de groupe recoit des informations sur l'activite, la situation financiere et l'evolution de l'emploi dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Procédant sur autorisation d'assigner à jour fixe donnée le 21/09/2001 pour l'audience du 23/11/2001, qui sera contradictoirement reportée au 15/02/2002, le Comité Central d'Entreprise ( C.C.E ) de la Z-E et son expert-comptable, la Société D ont fait citer par acte du 26/09/2001, […] La Société Y a de même conclu le 22/11/2001 au rejet des prétentions des demandeurs dans la mesure où les communications sollicitées relèvent d'une expertise prévue par l'article L 439-2 du Code du Travail permettant aux CE de situer leur entreprise au sein d'un groupe, sauf subsidiairement par exception dans un contexte de transition à accepter pour ce seul exercice 2000 d'y satisfaire.
Lire la suite…- Comités·
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[…] Il fait observer que si l'article L.439-2 du Code du travail n'impose pas d'obligation légale pour l'employeur de lui communiquer un bilan social consolidé, par contre l'interprétation des dispositions du protocole du 20 juin 1990 conduit à considérer que la commune intention des parties était de mettre à la disposition du Comité de groupe un bilan consolidé couvrant la totalité de son périmètre.
Lire la suite…- Bilan social·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1991, 88-84.270, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles L. 412-2, L. 412-21, L. 439-2, L. 439-3, L. 439-4, L. 439-5 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale :
Lire la suite…- Conventions et accords collectifs de travail (article l·
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article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Tel and Com portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 1235-11 du code du travail. […] Le juge judiciaire demeure en revanche compétent pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, […]
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