Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre X : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Section 3 : Comité d'entreprise européen mis en place en l'absence d'accord
Article L439-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1996
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Version20/02/2001
Entrée en vigueur le 13 novembre 1996
Est créé par : Loi n°96-985 du 12 novembre 1996 - art. 3 () JORF 13 novembre 1996
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Le comité d'entreprise européen institué dans les cas prévus à l'article L. 439-12 est composé, d'une part, du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire ou son représentant, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et, d'autre part, de représentants du personnel des établissements de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire. Il a compétence sur les questions qui concernent soit l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, soit au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans deux des Etats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 439-6.
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