Article L439-21 du Code du travailAbrogé

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Version13/11/1996
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Version20/02/2001

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2342-12 (VD), Code du travail - art. L2342-10 (VD), Code du travail - art. L2344-8 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Les membres du groupe spécial de négociation, les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ou en application de l'article L. 439-12 et les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information, d'échange de vues et de dialogue, ainsi que les experts qui les assistent, sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion conformément à l'article L. 432-7.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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